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Planification fiscale agressive : la Commission européenne va proposer des mesures dissuasives plus effectives

Par Miren Lartigue

La Commission européenne a présenté cet été une communication sur un plan d’actions visant à améliorer la transparence pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales au sein de l’Union européenne. La communication des montages de planification fiscale agressive par les conseils fiscaux, juridiques ou financiers, fait partie des mesures envisagées.

Outre l’accès des autorités fiscales aux informations détenues par les États membres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la communication prévoit que la Commission européenne étudie « le meilleur moyen de renforcer la supervision et de s’assurer que des mesures dissuasives efficaces s'appliquent aux promoteurs et aux facilitateurs de mécanismes de planification fiscale agressive. »

En ce qui concerne ces « mesures dissuasives », le Conseil invite la Commission à s’inspirer de l’action 12 du projet BEPS de l’OCDE, laquelle recommande aux pays d'exiger des contribuables et des promoteurs de mécanismes de planification fiscale (conseillers fiscaux, conseils  juridiques, établissements financiers…) la communication de tous les mécanismes de planification fiscale agressive qu’ils utilisent ou promeuvent. La Commission a prévu de lancer une consultation publique cet automne « afin de recueillir des avis sur l’approche la plus adéquate ».

La Commission a présenté simultanément une proposition de directive visant à faciliter l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

 

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