Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Planification fiscale agressive : la Commission européenne va proposer des mesures dissuasives plus effectives

Par Miren Lartigue

La Commission européenne a présenté cet été une communication sur un plan d’actions visant à améliorer la transparence pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales au sein de l’Union européenne. La communication des montages de planification fiscale agressive par les conseils fiscaux, juridiques ou financiers, fait partie des mesures envisagées.

Outre l’accès des autorités fiscales aux informations détenues par les États membres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la communication prévoit que la Commission européenne étudie « le meilleur moyen de renforcer la supervision et de s’assurer que des mesures dissuasives efficaces s'appliquent aux promoteurs et aux facilitateurs de mécanismes de planification fiscale agressive. »

En ce qui concerne ces « mesures dissuasives », le Conseil invite la Commission à s’inspirer de l’action 12 du projet BEPS de l’OCDE, laquelle recommande aux pays d'exiger des contribuables et des promoteurs de mécanismes de planification fiscale (conseillers fiscaux, conseils  juridiques, établissements financiers…) la communication de tous les mécanismes de planification fiscale agressive qu’ils utilisent ou promeuvent. La Commission a prévu de lancer une consultation publique cet automne « afin de recueillir des avis sur l’approche la plus adéquate ».

La Commission a présenté simultanément une proposition de directive visant à faciliter l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

 

Grandes plaidoiries et grands procès

- 446 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Mayer Brown promeut

- 431 vues

Sébastien Delaunay sera promu, le 1er janvier prochain, associé du département Employment & Benefits.

Mayer Brown promeut

- 431 vues

Sébastien Delaunay sera promu, le 1er janvier prochain, associé du département Employment & Benefits.

Ollyns poursuit sa croissance

- 542 vues

Le cabinet Ollyns, fondé en septembre dernier par David Pitoun et Cyrille Garnier, annonce l’arrivée d’Anne-Laurence Faroux,...

Grandes plaidoiries et grands procès

- 446 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Campus AFJE

- 473 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne