Planification fiscale agressive : la Commission envisage de prendre des mesures pour dissuader les intermédiaires

La Commission européenne a lancé le 10 novembre dernier une consultation publique sur des mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires (conseillers financiers, avocats, experts-comptables, notaires, institutions financières, intermédiaires en assurance...) de proposer des dispositifs d’optimisation fiscale potentiellement agressifs.

Cette consultation vise tout d’abord à recueillir l’avis des parties prenantes sur le fait de savoir si l’action de l’Union européenne est nécessaire pour introduire des mesures dissuasives pour les intermédiaires impliqués dans des opérations facilitant l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Dans un deuxième temps, elle propose d’examiner, au cas où une telle initiative de l’UE serait nécessaire, la manière dont elle devrait être conçue. L’une des options envisagées est d’introduire une obligation de divulgation d’informations aux autorités fiscales pesant sur les intermédiaires et/ou les contribuables, relatives aux dispositifs de planification fiscale agressive (dont la définition est donnée dans la recommandation du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive).

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations en répondant à un questionnaire en ligne (disponible uniquement en anglais) avant le 16 février 2017.