Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers : l’OCDE pointe les insuffisances de l’action des États

Réunis le 16 mars au siège de l'OCDE à Paris, les ministres et représentants des États parties à la Convention anticorruption de l’organisation ont réaffirmé leur résolution à accentuer leurs efforts pour lutter contre l’infraction de corruption d’agents étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Le bilan dressé à cette occasion par le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE fait état de résultats très insuffisants dans la majorité des 41 pays signataires de ce traité international. Les États-Unis, l’Allemagne, l’Italie, la Suisse et le Royaume-Uni sont ceux qui obtenu le plus de résultats. L’OCDE a par ailleurs insisté sur le nombre encore trop limité de pays signataires et l’absence de grands pays exportateurs et dont les entreprises investissent beaucoup à l’étranger. Deuxième puissance économique mondiale et membre du G20, la Chine n’est pas partie prenante de la convention de l’OCDE.

Les États parties à la convention se sont notamment engagés à appliquer plus strictement leur législation contre la corruption, à améliorer l’efficacité de la protection des lanceurs d’alerte, à renforcer la coopération internationale, à consolider les partenariats entre le secteur public, le secteur privé et la société civile contre la corruption. Neuf autres pays se sont associés à cette déclaration, dont l’Inde, la Thaïlande, la Roumanie, le Mozambique et le Costa Rica.

En France, où aucune entreprise n’a jamais été condamnée de manière définitive pour corruption d’agents publics étrangers, la situation pourrait évoluer avec la loi Sapin II. Celle-ci prévoit notamment la création d'une obligation de prévention contre les risques de corruption (pour les sociétés employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros), la création d’un délit de non conformité, et l'introduction en droit français de l'accord de compensation d’intérêt public, permettant de négocier les peines avec le ministère public après avoir accepté les faits de corruption (dispositif similaire à celui en vigueur aux États-Unis et au Royaume-Uni).