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Accessoire, interprofessionnalité : ça s'en va... et ça revient !

Par Laurence Garnerie

Alors qu'après l'échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est retourné à l'Assemblée nationale, la commission spéciale a adopté dans la soirée du 9 juin, un amendement et un sous-amendement à l'article 20 bis sur les activités accessoires des experts-comptables.

L'amendement, déposé par la députée PS Colette Capdevielle, revient à la version adoptée par la commission spéciale du Sénat, qui avait été modifiée en séance. Dans son chapeau, il pose en préalable que les domaines d'intervention des experts-comptables décrits dans l'article 20 bis ne peuvent "faire l'objet principal de leur activité" , cantonnant ainsi les consultations ou travaux administratifs, économiques, statistiques, juridiques, fiscaux ou sociaux à l'accessoire. "Cet amendement vise à encadrer strictement la possibilité d’exercer le conseil juridique à titre accessoire par des non-professionnels du droit, explique l'exposé des motifs. Il propose une nouvelle rédaction du dispositif, afin de rendre plus claire l’exclusion des prestations juridiques et d’y adjoindre aussi les prestations délivrées en matière fiscale ou sociale, dans la mesure où ces dernières sont principalement d’ordre juridique" . À cette fin, il supprime notamment la référence à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 sur les professions juridiques et judiciaires qui permettait aux experts-comptables de rédiger des actes sous seing privé.

Double accessoire
Le sous-amendement, soutenu par les rapporteurs, supprime néanmoins la règle du double accessoire en permettant aux experts-comptables d'effectuer des travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal pour des entreprises pour lesquelles ils n'assurent pas forcément déjà des missions comptables, mais qui doivent être des clients habituels. "Il s'agit de permettre aux experts-comptables d'établir (...) : - des bulletins de paye (notamment pour des succursales d'entreprises étrangères, qui sont établies en France et dont la compatibilité est aujourd'hui faite à l'étranger) ; - des déclarations fiscales (comme celles requises en matière de taxe sur les salaires ou encore celles exigées des entrepreneurs individuels que les experts-comptables pourraient utilement assister dans leurs démarches de télétransmission de leurs déclarations)" , détaille l'exposé des motifs.

Stricte séparation
Ces avancées semblent satisfaire le barreau de Paris, comme en témoigne le tweet envoyé à 22h50 par la direction des Affaires publiques estimant que l'article 20 bis "rentrait dans le rang" . Un peu plus tôt dans la journée, le conseil de l'Ordre parisien avait voté une motion réclamant l' "abrogation pure et simple" de la disposition dans sa version sénatoriale. Afin d'en finir avec ce débat récurrent sur l'exercice principal et accessoire du droit, il avait par ailleurs interpelé la ministre de la Justice afin que, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la Justice du XXIe siècle, elle réunisse les instances représentatives des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs, "en vue d’inscrire dans la loi la stricte séparation entre les activités juridiques et comptables" .

Interprofessionnalité entre chiffre et droit
Une précision qui pourrait demeurer utile puisque la commission spéciale de l'Assemblée nationale a par ailleurs rétabli l'interprofessionnalité d'exercice entre chiffre et droit. Elle a ainsi adopté un amendement à l'article 21, incluant les experts-comptables dans le dispositif, mais sans le commissariat aux comptes. Ont également été réintégrés les conseils en propriété industrielle, les avocats aux Conseils, les administrateurs et mandataires judiciaires, qui pourront donc créer des sociétés d'exercice en commun avec les avocats, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Le projet de loi Macron sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 16 juin prochain.


L.G.

 

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