Loi Macron et convention d'honoraires : le CNB publie des guides de rédaction
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Afin d'aider la profession à faire face à cette nouvelle obligation, dont l'application peut être contrôlée par les agents de la DGCCRF, le Conseil national des barreaux vient de publier sur son site deux guides rédactionnels, l'un prévoyant un honoraire fixe, l'autre un tarif horaire, les deux avec éventuellement un honoraire de résultat. Ils sont accompagnés d'une fiche technique.
Tout type d'intervention
Pour rappel, auparavant limitée aux procédures de divorce, l'obligation d'établir une convention d'honoraires s'applique depuis le 8 août dernier à tous types d'intervention : postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seing privé et plaidoirie (article 51 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 modifiant l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971). Seules sont exclues les interventions de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, soumises, elles, à un tarif, ainsi que celles faisant l'objet d'un cas de force majeure ou d'urgence, ou faites au titre de l'AJ.
Dans sa forme, la convention doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Attention : les honoraires uniquement fixés en fonction du résultat restent interdits. Seuls sont autorisés les honoraires de résultats complémentaires.
L.G.
Consulter les guides et fiche sur le site du CNB (accès réservé aux avocats)
