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Les directeurs juridiques défendent l'avocat en entreprise à l'Assemblée

Par Laurence Garnerie

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Auditionnés le 28 octobre 2014 par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l’Assemblée nationale, Hervé Delannoy, Stéphanie Fougou et Denis Musson, respectivement président et vice-présidente de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et président du Cercle Montesquieu, ont présenté aux députés leurs arguments en faveur de la création d’un statut d’avocat en entreprise.


Compétitivité

Sans surprise, les trois représentants ont insisté sur le désavantage compétitif que représentait l’absence de confidentialité juridique des avis rendus par les juristes d’entreprise, pour ces derniers comme pour les entreprises françaises. Selon eux, le défaut actuel de tout secret des correspondances place en effet les juristes français dans une position de faiblesse par rapport à leurs concurrents, notamment anglo-saxons, que ce soit en termes de recrutement ou de mobilité à l’étranger. Elle inciterait en outre les entreprises à délocaliser leur direction juridique, faisant ainsi gagner du terrain à la common law au détriment du droit continental.

L’avocat dans la place

Hervé Delannoy, Stéphanie Fougou et Denis Musson ont par ailleurs fait remarquer que le rapprochement des professions d’avocat et de juriste d’entreprise existait déjà dans les faits. Pour preuve : 22 des directeurs juridiques des 40 entreprises du CAC sont titulaires du CAPA, et le nombre d’anciens avocats au sein des directions juridiques ne cesse d’augmenter.

Déontologie renforcée

Enfin, afin d’écarter l’argument selon lequel un avocat salarié en entreprise ne pourrait être aussi indépendant qu’un avocat libéral du fait du lien de subordination auquel le soumet son contrat de travail, les auditionnés ont souligné le travail commun fourni par leurs associations pour renforcer le code de déontologie de la profession (Lire notre actualité du 20 octobre 2014 : Les juristes d'entreprise dégainent leur code de déontologie). Lequel témoigne de la volonté des directeurs juridiques d’accéder à un statut propre doté de la confidentialité si la représentation nationale des avocats continuait à refuser tout rapprochement avec eux.

L.G.

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