Les avocats bientôt autorisés à ouvrir des bureaux secondaires au sein des entreprises

Par Miren Lartigue

Au cours de l’assemblée générale qui s’est tenue les 1^er et 2 juillet derniers, les membres du Conseil national des barreaux (CNB) ont adopté une décision à caractère normatif portant modification du Règlement intérieur de la profession (RIN) qui autorise, sous certaines conditions, l’ouverture par un avocat d’un ou plusieurs bureaux secondaires situés au sein d’une entreprise.

La décision normative adoptée consiste en une modification de l’article 15.2 du RIN concernant les bureaux secondaires et prévoit que ces derniers peuvent être situés « dans les locaux d’une entreprise ». Ils doivent dans tous les cas répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif, ainsi qu’aux règles de la profession « notamment en ce qui concerne le secret professionnel ». À noter que, selon le nouveau texte de l'article, « l’entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne doit pas exercer une activité s’inscrivant dans le cadre d’une interprofessionnalité avec un avocat ».

Ordres et syndicats divisés
L’adoption de cette décision normative par le CNB est intervenue à l'issue de la présentation du rapport final de son groupe de travail “Legal privilege – Avocats et juristes d’entreprise”. Après avoir intégré les retours de la concertation de tous les Ordres et syndicats de la profession, ce dernier préconisait « de limiter la proposition de modification de l’article 15 du RIN à la possibilité d’un bureau secondaire domicilié en entreprise ». Si la grande majorité des conseils de l’Ordre ayant répondu à la concertation s'est opposée à la modification de l'article 15, les Ordres de Paris, Lille, Roanne, Aix-en-Provence, et des Hauts-de-Seine se sont, eux, déclarés "favorables", sous conditions. Du côté des syndicats, l’Association des avocats conseils d’entreprise (ACE) s'est prononcée contre cette réforme, estimant qu'elle ne répondait "en aucun cas aux besoins des entreprises », tandis que l’Union des jeunes avocats (UJA) de Paris et la Confédération nationale des avocats (CNA) ont approuvé la possibilité d'ouvrir un bureau en entreprise (bureau principal pour l'UJA, secondaire pour la CNA).
Soumise au vote (à main levée) des 82 membres de l’assemblée générale, la décision normative a été adoptée sur le score de 40 "pour" et 40 "contre", après que le président du CNB, Pascal Eydoux, qui a voté "pour", a fait valoir l’article 10.5 du règlement intérieur de l'institution qui prévoit que « la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité des voix ».

Notification
Comme toute décision de modification du RIN, elle doit être notifiée au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et transmise au garde des Sceaux pour publication au Journal officiel. Les nouvelles dispositions de l’article 15 du RIN entreront en vigueur dès parution au JO.