Le “paquet brevet” suspendu au Brexit
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Cet article a été publié dans LJA Le Magazine n°44 (septembre-octobre 2016)
Tout est prêt, ou presque. Après quarante ans d’atermoiements, les États membres de l’Union européenne s’apprêtent à déployer un nouveau système de brevets. Et à pallier ainsi les lacunes du dispositif actuel, qui oblige l’entreprise qui veut attaquer une contrefaçon dans différents pays de l’UE à engager une procédure dans chacune des juridictions concernées. Un système coûteux, qui laisse les juges libres de rendre des décisions divergentes et fait obstacle à l’émergence d’une jurisprudence unique en matière de brevets en Europe.
La difficile émergence du “paquet brevet”
Après des décennies de concertation, de tractations, et quelques déconvenues, la Commission européenne et les grands acteurs de la propriété industrielle ont réussi, en 2012, à faire adopter un nouveau dispositif : le “paquet brevet”. Ce dernier comprend la création d’un brevet “à effet unitaire” qui confère aux inventions une protection uniforme dans 25 des États membres de l’Union (tous sauf la Croatie, l’Espagne et la Pologne), et un projet d’accord international instaurant une nouvelle cour de justice, la Juridiction unifiée en matière de brevets (JUB), qui permet par le biais d’une action unique en contrefaçon de protéger les droits d'une invention sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Signé en février 2013, l’accord international sur la JUB prévoit notamment que le tribunal d’instance sera composé d’une division centrale à Paris, d’une section à Londres (pour les litiges portant sur la chimie, la biotechnologie et la métallurgie) et d’une autre à Munich (ingénierie mécanique), chaque État membre pouvant créer une division locale ou régionale (en se regroupant à plusieurs). La cour d’appel sera à Luxembourg (il n’y a pas de pourvoi possible), le centre de médiation et d’arbitrage à Lisbonne et Ljubljana. Pendant sept ans dits d’opt out, le demandeur ou titulaire d’un brevet européen “classique” pourra déroger à la compétence exclusive de la JUB. L’accord prévoit également la mise en place d’un comité préparatoire chargé de piloter tous les chantiers afférents à la création de cette nouvelle juridiction. Enfin, le processus de ratification de l’accord par les parlements nationaux des États membres est lancé dans la foulée.
Dans les starting blocks, au printemps 2016
Trois ans plus tard, à la veille de l’été 2016, le projet est bien avancé. Du côté du nouveau brevet, tout est prêt : les volets juridique et administratif du projet, piloté par l’Office européen des brevets, sont bouclés, les tarifs de dépôt et de renouvellement sont fixés, ainsi que les modalités de répartition des taxes entre les États participants. Et du côté de la JUB, de nombreux chantiers sont arrivés à terme également. À commencer par le règlement de procédure (essentiellement écrite), même s’« il reste encore de petits ajustements à faire », précise Pierre Véron, associé fondateur du cabinet éponyme spécialisé dans les litiges en matière de brevets d’invention, et membre du groupe d’experts du comité préparatoire de la JUB ainsi que du comité de rédaction du règlement de procédure. Hybride, dûment négocié entre les parties prenantes, ce dernier se devait de concilier « le meilleur des pratiques des différentes traditions juridiques », poursuit-il. Entièrement dématérialisée, la procédure s’appuie sur un système informatique désormais entré dans sa dernière phase de test. Le mode de calcul du montant des frais de procédure et des coûts récupérables sont fixés, et le code of conduct des praticiens devant la JUB a été approuvé par le comité préparatoire.
En ce qui concerne le recrutement des juges, le comité, qui a reçu plus de 800 candidatures, a arrêté sa sélection. « Il s’agit de recruter 30 à 40 juges, dont seuls trois ou quatre exerceront à titre permanent ; les autres interviendront à temps partiel ou à la vacation », précise Pierre Véron. Enfin, la question des locaux est également réglée partout… sauf à Paris. « La Chancellerie n’a encore jamais communiqué officiellement sur le sujet, poursuit-il. Mais il est plus ou moins entendu que le tribunal sera installé dans le palais de justice sur l’Île de la Cité après le déménagement du tribunal de grande instance vers la cité judiciaire des Batignolles. »
Le processus de ratification en suspens
À la veille du référendum britannique sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, l'échéancier du comité préparatoire prévoyait une entrée en vigueur du “paquet brevet” au printemps 2017. Sous réserve, bien entendu, que le calendrier politique suive : à cette date, l'accord international sur la JUB devra avoir été ratifié par les parlements nationaux d’au moins 13 des 25 États membres participants, dont les trois plus gros déposants de brevets en Europe que sont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Pour l’heure, dix pays ont ratifié l’accord, dont la France en mars 2014, et un onzième, les Pays-Bas, s'apprête à le faire. En parallèle, « le processus était bien avancé en Allemagne et au Royaume-Uni, les Allemands ayant toujours dit qu’ils ratifieraient en dernier afin de s’assurer que l’ensemble du dispositif était prêt », ajoute Pierre Véron.
Et puis, c'est la douche froide. Les résultats du vote organisé outre-Manche le 23 juin dernier ont tout emporté. Si proche du but. Désormais, « le projet a du plomb dans l’aile… », résume Jean-Frédéric Gaultier, associé d’Olswang à Paris et secrétaire de l’Union pour la juridiction unifiée des brevets (UJUB), une association fondée en janvier 2013 par les grands acteurs français de la propriété industrielle pour promouvoir Paris comme siège de la division centrale de la JUB et qui, depuis, contribue à la mise en œuvre du projet aux côtés des pouvoirs publics.
Une grande incertitude pèse désormais sur la poursuite du processus de ratification de l’accord par le parlement britannique. À Londres, les avis sont partagés. Certains ne veulent surtout pas voir la JUB se faire sans eux. « La position des praticiens de la propriété industrielle et d’une partie de l’industrie britanniques est très claire : ils font pression pour que le Royaume-Uni ratifie très vite l’accord parce qu’il faut être membre de l’UE au moment de la ratification, et ils pensent qu’ensuite il sera possible de négocier le maintien du pays dans le dispositif après le Brexit, explique Pierre Véron. Mais une autre partie de l’industrie britannique estime qu’il ne faut rien faire tant que l’on ne sait rien des conditions de sortie. » Une ratification express est un scénario « qui me semble très compliqué à mettre en œuvre politiquement, relève Jean-Frédéric Gaultier. Et juridiquement, cela me paraît compliqué aussi, mais c’est faisable. » Reste que cette option, qui préserve les intérêts des Britanniques, est parfaitement en phase avec leur aspiration à disposer d'une “Europe à la carte”.
Continuer coûte que coûte, avec ou sans le Royaume-Uni
À l’issue de sa 17e réunion, à Stockholm, quelques jours après l’annonce du résultat du référendum, le comité préparatoire de la JUB a publié un communiqué très explicite quant à la poursuite de sa mission. « La position du comité préparatoire c’est “business as usual” : on a un mandat, le Royaume-Uni est toujours membre de l’Union, alors on continue d’avancer, résume Pierre Véron. Cette position est partagée par un grand nombre de praticiens européens. D’autres estiment, en revanche, qu’il ne faut pas prendre le risque d’aller au bout du processus de ratification parce que la CJUE pourrait ensuite juger que l’accord n’est pas valable si le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union. » Sur ce dernier point, les interprétations de l’avis rendu en mars 2011 par la cour européenne sur le “paquet brevet” divergent, et qui plus est, le projet soumis à son appréciation à l’époque n’est plus tout à fait celui qui doit être déployé à l’avenir.
Les États membres peuvent aussi décider d’aller de l’avant sans le Royaume-Uni. Un scénario qui permet d'éviter le stand by dans les mois et années à venir. Mais le dispositif ne risque-t-il pas de perdre de son intérêt sans le Royaume-Uni, troisième plus gros déposant de brevets en Europe ? « Je pense qu’il garderait tout son sens pour les entreprises dans un marché de 350 millions de consommateurs », observe Jean-Frédéric Gaultier. Il faudrait alors renégocier et amender l’accord international sur la JUB (qui n'est pas un traité européen mais international, avec engagement de respecter l’acquis communautaire) et « cela passe nécessairement par l’organisation d’une conférence diplomatique, et là, ce sont les politiques qui vont reprendre la main sur le dossier », relève Pierre Véron. Dès lors, « l’Italie, qui est le pays qui dépose le plus de brevets en Europe après le Royaume-Uni, voudra prendre sa place dans le dispositif, reprend Jean-Frédéric Gaultier. Et tout le monde va essayer de récupérer la section “chimie” de la JUB, dont le siège était prévu à Londres. » D’ailleurs, comme le référendum était dans les tuyaux depuis longtemps, certains pensent que le comité préparatoire dispose déjà d’un plan B pour poursuivre le projet sans les Britanniques. « Ce ne sont que des rumeurs », commente Jean-Frédéric Gaultier. Certes, mais crédibles, selon Pierre Véron : « le comité préparatoire a certainement étudié cette éventualité, oui, le contraire serait surprenant. »
Les industriels à la manœuvre
Du côté des entreprises, la déception est palpable également. « C’est le plus vieux dossier de la Commission européenne, et là, on était au bout du tunnel », relève Thierry Sueur, vice-président des affaires européennes et internationales d’Air Liquide et responsable de la stratégie en matière de propriété intellectuelle. Un projet sur lequel il est depuis longtemps très impliqué, en tant que président de l’UJUB, président du comité de la propriété intellectuelle du MEDEF et président du comité “brevets” de Business Europe (le MEDEF européen). « L’industrie a toujours porté et poussé ce dossier, c’est elle qui l’a repêché et fait remonter dans l’agenda européen », précise-t-il. Et pour Busines Europe, il n’est pas question de baisser les bras aujourd’hui : « Le message que les industriels vont porter auprès de leur gouvernement est : ne ralentissons pas le processus, encourageons les Britanniques à ratifier, et faisons tout pour qu’ils puissent ensuite rester dans le dispositif. » Et de pointer certains facteurs qui le rendent assez optimiste : « La ministre en charge de la propriété intellectuelle au sein du gouvernement britannique n’a pas changé [après le remaniement ministériel, ndlr], et je sais que c’est un dossier qu’elle poussera. Quant à Michel Barnier [chargé par la Commission européenne de conduire les négociations sur le Brexit, ndlr], il connaît bien ce projet sur lequel a beaucoup travaillé Margot Fröhlinger, qui était responsable de la propriété intellectuelle pendant son mandat à la DG marché intérieur.»
Reste qu’étant donné l’ampleur des répercussions du Brexit, l’entrée en vigueur de la JUB n’est pas un sujet prioritaire dans l’agenda des politiques. « Non, en effet, mais c’est peut-être un avantage », estime Thierry Sueur, dans la mesure où il ne focalisera pas les tensions. Seule certitude, selon lui, le processus est désormais trop avancé pour être enterré: « la JUB se fera, oui, c’est sûr ».
En savoir plus : le site du comité préparatoire de la juridiction unifiée des brevets, www.unified-patent-court.org
Repères
2016
Référendum (juin) sur le maintien ou le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
La Finlande (janvier) et la Bulgarie (juin) ratifient l’accord sur la JUB; le processus est en cours (juillet) devant le parlement aux Pays-Bas
2015
L’Italie rejoint la coopération renforcée instituant le brevet européen à effet unitaire, qui passe de 24 à 25 membres (septembre)
Le Luxembourg (mai) et le Portugal (août) ratifient l’accord sur la JUB
La CJUE rejette le recours formé par l’Espagne contre la procédure de coopération renforcée (mai)
2014
La France (mars), la Belgique, le Danemark et la Suède (juin), et Malte (décembre) ratifient l’accord sur la JUB
2013
L’Autriche ratifie l’accord sur la JUB (août)
En février, 24 États membres signent l’accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets (dont l’Italie, qui a refusé de participer à la coopération renforcée instituant le brevet européen à effet unitaire) ; le processus de ratification de l’accord par les parlements nationaux est lancé
2012
En décembre, le Parlement européen adopte le “paquet brevet” par le biais de l’instrument de la coopération renforcée (pour passer outre le véto de l’Italie et de l’Espagne, qui estiment que leurs langues nationales sont discriminées) ; six mois plus tôt, les eurodéputés avaient décidé de reporter l’examen du paquet brevet en dénonçant notamment le fait que, pour satisfaire aux exigences du Premier ministre britannique, David Cameron, le compromis négocié entre les dirigeants européens limitait les possibilités de recours devant la CJUE
2011
En avril, la Commission européenne présente deux propositions législatives sur la mise en œuvre d’un nouveau système de brevets en Europe, après avoir pris en compte l’avis négatif émis un mois plus tôt par la CJUE sur le paquet brevet
