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Le pack “évasion fiscale” de l’UE ne prévoit pas de divulgation obligatoire des schémas d’optimisation

Par Miren Lartigue

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Bien que directement inspirées des recommandations de l’OCDE en la matière, les mesures présentées par la Commission européenne le 28 janvier dernier afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises ne prévoient pas d’obligation pour les contribuables de divulguer les dispositifs d’optimisation mis en œuvre. Une disposition qui figure pourtant au chapitre 12 du plan d’actions de l’OCDE.

La Commission a présenté une proposition de directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, accompagnée d’une recommandation concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Pour renforcer la transparence, la Commission a proposé de réviser la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative afin de permettre aux autorités nationales d’échanger des informations fiscales sur les activités des multinationales, pays par pays. Elle a également présenté une communication visant à définir avec les partenaires internationaux de l’Union européenne une approche commune en matière imposition effective afin d’assurer des conditions de concurrence équitables.

La Commission européenne n’a en revanche pas repris à son compte les recommandations de l’“Action 12” du projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Intitulée Mandatory disclosure rules (règles de déclaration obligatoires), cette action prévoit que les contribuables soient tenus de divulguer leurs schémas de planification fiscale potentiellement agressives ou abusives. L’OCDE s’inspire ici de règles adoptées par des pays tels que le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada ou l’Afrique du Sud.

M.L.


En savoir plus :
Le « paquet » de mesures contre l’évasion fiscale
La communication sur le paquet de mesures
Une étude sur la planification fiscale agressive au sein de l’UE

 

 

 

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