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Nom des structures d'avocats : de la fantaisie oui, mais dans le respect des règles

Par Laurence Garnerie

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Avocat, j’écris ton nom. Certes, mais à condition que ce soit avec avec parcimonie s'il s'agit de la raison sociale du cabinet.

Si les avocats exerçant en individuel se contentent de poser leur nom sur leur plaque, il n’en est pas de même pour ceux qui choisissent l’exercice groupé et adoptent un nom de fantaisie. Fantaisie qui peut se retrouver jusque dans le respect des principes essentiels de la profession. D'ailleurs, selon le Conseil national des barreaux (CNB), les Ordres sont de plus en plus souvent saisis « de propositions de dénominations de structures d’exercice ou de moyens utilisant des termes génériques ou des domaines de spécialisation susceptibles d’entretenir une confusion à l’égard des clients potentiels de nature à nuire aux confrères, ce qui est constitutif d’un acte de concurrence déloyale ».

Information professionnelle
Lors de son assemblée générale des 11 et 12 septembre derniers, l'institution représentative des avocats a donc validé un avant-projet de décision à caractère normatif réformant l’article 10 du Règlement intérieur national (RIN) pour encadrer les dénominations des structures d’exercice (AARPI, Selarl, Selas) ou de moyens (convention de cabinets groupés, société civile de moyens, groupement d’intérêt économique, convention de correspondance organique, réseau). Ce texte propose de faire entrer les dénominations des structures dans la définition de l’information professionnelle qui regroupait jusqu’à présent les plaques, cartes de visite et documents destinés à la correspondance (RIN, art 10.1, al. 5) et d’ajouter un article 10.6.3 au RIN interdisant aux avocats l’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celles de l’avocat.

L'avant-projet sera adressé à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques avant d’être soumis au vote définitif de l’assemblée générale du CNB.


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