Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Le CIR booste les demandes de médiation des entreprises

Par Laurence Garnerie

Image
©L.Garnerie


Le 27 avril dernier, Emmanuel Constans, médiateur des ministères économiques et financiers, a remis son rapport annuel 2014 au ministre des Finances, Michel Sapin, et au ministre de l'Économie, Emmanuel Macron. Pour mémoire, ce médiateur a été créé en 2002 pour simplifier les relations avec les usagers, qu’il s’agisse de personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d’entreprise…) ou morales (sociétés, associations…). Il a reçu près de 5 000 demandes l'an dernier, soit 16 % de plus qu'en 2013.

Le crédit d'impôt recherche au cœur des interrogations
Concernant plus particulièrement les entreprises,  les demandes de médiation se sont élevées à 225 en 2014 (+ 19 % par rapport à 2013). 76 % d'entre elles ont porté sur des litiges fiscaux. Raison de cette hausse : un afflux de demandes relatives aux crédits d'impôts, notamment au crédit d'impôt recherche qui a fait l'objet de 40 demandes de médiation portant sur les obstacles juridiques ou administratifs, les délais de remboursement ou la remise en cause de l’éligibilité des projets d’investissement et de recherche. Pour y répondre, le médiateur explique avoir noué "une étroite collaboration avec les autres médiateurs de Bercy (médiateur des relations inter-entreprises, médiateur national du crédit et médiateur des marchés publics) ainsi qu’avec le Service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale de la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGR), du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche".

87 demandes en matières douanière et sociale
En 2014, le Médiateur a reçu par ailleurs 47 nouvelles demandes de médiation provenant d'entreprises en matière douanière. Si 24 d'entre elles ont été réorientées pour réponse directe par les directions territoriales compétentes, le médiateur a néanmoins recommandé une solution dans 21 dossiers.
Enfin, concernant les demandes de médiation en matière sociale, le médiateur a été saisi de 40 demandes d’intervention l'an dernier, portant sur des litiges avec les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et le Régime social des indépendants. "La moitié de ces demandes a été réorientée vers les services pour une réponse directe aux intéressés. Dans l’autre moitié des cas, le médiateur a sollicité un examen de la situation des demandeurs et a appelé les organismes concernés à proposer des solutions pour résoudre les litiges", explique le rapport.

Publicité du privilège du Trésor
À noter que parmi les neufs propositions de réforme que le médiateur émet à la fin de son rapport, il suggère de renforcer les modalités de l’inscription de publicité du privilège du Trésor public, afin de garantir la sécurité juridique des particuliers ou sociétés exerçant une activité professionnelle indépendante. Une recommandation qui fait suite aux déclarations de certaines entreprises qui, dans le cadre de médiation, ont signalé des insuffisances concernant cette publicité et l’obstacle que cela pouvait constituer à leurs projets de financement économique et de participation à des marchés publics.

L.G.

Pour consulter le rapport du médiateur des ministères économiques et financiers, cliquez ici.

Bird & Bird coopte Carole Bodin

- 479 vues

Carole Bodin est cooptée associée du cabinet Bird & Bird. Avocat aux barreaux de Paris et de New York, elle conseille des groupes...

Cinq cabinets sur l’OPAS de Tarkett

- 527 vues

La famille Deconinck, actionnaire de contrôle de Tarkett, lance une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) sur les actions du fabricant...

Bird & Bird coopte Carole Bodin

- 479 vues

Carole Bodin est cooptée associée du cabinet Bird & Bird. Avocat aux barreaux de Paris et de New York, elle conseille des groupes...

HSF promeut Mathias Dantin

- 538 vues

Herbert Smith Freehills annonce la nomination de Mathias Dantin en tant qu’associé au sein de la pratique Énergie et Infrastructure...

Alice Flacco, GC de MicroPort CRM

- 479 vues

Alice Flacco est nommée directrice juridique de MicroPort CRM, une société à dimension mondiale spécialisée dans...

SVZ coopte Antoine Haï

- 515 vues

Sekri Valentin Zerrouk annonce la nomination d’Antoine Haï en qualité d’associé au sein de la pratique M&A - Private...

3e édition du baromètre RGPD

- 448 vues

Data Legal Drive propose un sondage pour préparer la 3e édition de son baromètre RGPD, trois ans après l’entrée...

Lauréats 2021 du prix DJCE

- 487 vues

Le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats a décerné, le 12 avril dernier, son 10e Prix DJCE CMS Francis Lefebvre Avocats des meilleurs futurs...

Webinaire Compliance

- 512 vues

Hughes Hubbard & Reed organise un webinaire consacré à la compliance le mardi 27  avril 2021 à 15  heures, via Zoom.

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne