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L'Autorité de la concurrence poursuit son développement

Par Laurence Garnerie

Le 6 juillet 2016, le président de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a présenté le rapport annuel 2015 de son institution, dressant le bilan de douze mois d'activité intensive.

L'an dernier, l'Autorité de la concurrence a rendu 250 décisions, dont 36 dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Concernant ces dernières, les sanctions prononcées se sont élevées à 1,25 milliard d'euros. Un montant record qui s'explique notamment par les condamnations de deux ententes dans le secteur des transports de colis à hauteur de 672 millions d'euros (LJA 1236 - Abonnés), du cartel des yaourts à hauteur de 192,7 millions d'euros  (LJA 1201 - Abonnés) et de l'abus de position dominante d'Orange à hauteur de 350 millions (LJA 1238 - Abonnés), cette décision remportant la palme de la sanction individuelle la plus élevée jamais prononcée par l'Autorité. À noter que malgré la hausse des amendes infligées, le taux de recouvrement a avoisiné les 100 % en 2015.

Transaction

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© LJA


Sur 2016, l'Autorité devrait préciser les contours de la transaction qui, depuis la loi Macron du 6 août 2016, s'est substituée à la procédure de non-contestation des griefs (C.com., art. L.464-2 modifié). Alors qu'une première application vient d'en être faite, le 6 juillet dernier, avec Henkel et ses grossistes - lesquels avaient prolongé des contrats d'importation exclusive en Outre-mer au-delà de la date limite légale -, l'institution lancera une consultation publique sur ce dispositif à l'automne. Objectif : publier un guide pratique début 2017.

Vente en ligne
S'agissant du contrôle des concentrations, l'institution de la rue de l'Échelle a rendu 192 décisions en 2015 (contre 200 en 2014), parmi lesquelles celles relatives aux rapprochements UGI Bordeaux Holding SAS / Totalgaz (LJA 1170 - Abonnés), La Dépêche du Midi / Journal du Midi Libre (LJA 1218 - Abonnés) et Burger King France / Quick (LJA 1225 - Abonnés).

Une activité qui devrait rester soutenue cette année, puisque l'Autorité a déjà rendu 99 décisions au premier semestre 2016. Alors qu'elle s'apprête à se prononcer mi-juillet sur le rapprochement FNAC / Darty, elle devrait innover en prenant en compte pour la première fois la vente en ligne aux côtés des magasins physiques pour mesurer la pression concurrentielle.

Professions réglementées
Concernant les avis, au nombre de 22 l'an dernier, l'Autorité de la concurrence a notamment utilisé ses nouveaux pouvoirs à l'égard des professions réglementées, issus de la loi Macron. Le 9 juin 2016, elle a ainsi rendu son avis relatif à la liberté d’installation des notaires et a proposé une carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. Elle y a identifié 247 zones (sur 307 réparties sur le territoire français) où il serait utile de créer des offices et a suggéré l'installation libérale de 1650 nouveaux notaires d'ici 2018. Des propositions sur lesquelles doivent encore statuer Bercy et la Chancellerie, mais qui se sont d'ores et déjà attiré les foudres du Conseil supérieur du notariat, ce dernier accusant l'Autorité d'être "déconnectée des réalités du terrain" (CSN, Communiqué du 9 juin 2016). La rue de l'Échelle devrait publier cet automne de nouvelles recommandations relatives aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, et aux avocats aux Conseils.

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