Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

La loi Sapin 2 publiée au Journal Officiel

Par Miren Lartigue

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ont été publiées au Journal Officiel ce samedi 10 décembre.

Saisi sur les deux textes, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs cavaliers législatifs et les dispositions concernant l'obligation pour les multinationales de rendre public des informations financières, dont le montant des impôts acquittés, dans chaque pays (dispositif très contesté par le patronat et soumis au contrôle des Sages par les députés et les sénateurs de droite), ainsi que le principe de compétence exclusive du Parquet national financier pour les délits de corruption et de fraude fiscale aggravée. Il a par ailleurs déclaré conforme le statut protecteur du lanceur d'alerte, hormis la possibilité pour le Défenseur des droits de lui accorder une aide financière.

Accéder aux textes :
La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC
La Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte et la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC


Lire nos précédents articles :

Sapin 2 : les députés appelés à voter sur le projet de loi (juin 2016)
Sapin 2 : les principales modifications opérées par la commission des lois du Sénat (juin 2016)
Sapin 2 : les juristes d’entreprise demandent le bénéfice de la confidentialité pour gérer les dispositifs anticorruption (juin 2016)
Lobbying : les praticiens souhaitent un dispositif transparent et équilibré (juillet 2016)
Transaction pénale : l’avis du président du TGI de Paris, Jean-Michel Hayat (octobre 2016)
Future agence anti-corruption : Michel Sapin s’engage à accorder « les postes et les crédits nécessaires » (novembre 2016)


 

Création du cabinet Ollyns

- 638 vues

Le cabinet Ollyns ouvre ses portes à Paris, au 29, rue Fortuny, dans le dix-septième arrondissement.

Création du cabinet Ollyns

- 638 vues

Le cabinet Ollyns ouvre ses portes à Paris, au 29, rue Fortuny, dans le dix-septième arrondissement.

Pierre Gide, une vie d’avocat

- 421 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

L'agenda de la semaine - n°1454/1455

- 429 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne