La loi Sapin 2 publiée au Journal Officiel
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ont été publiées au Journal Officiel ce samedi 10 décembre.
Saisi sur les deux textes, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs cavaliers législatifs et les dispositions concernant l'obligation pour les multinationales de rendre public des informations financières, dont le montant des impôts acquittés, dans chaque pays (dispositif très contesté par le patronat et soumis au contrôle des Sages par les députés et les sénateurs de droite), ainsi que le principe de compétence exclusive du Parquet national financier pour les délits de corruption et de fraude fiscale aggravée. Il a par ailleurs déclaré conforme le statut protecteur du lanceur d'alerte, hormis la possibilité pour le Défenseur des droits de lui accorder une aide financière.
Accéder aux textes :
La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC
La Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte et la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC
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