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La constitutionnalisation du droit à un avocat de retour à l'Assemblée nationale

Par Laurence Garnerie

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À compter de ce mardi 5 avril 2016, l’Assemblée nationale examinera en séance publique et en deuxième lecture le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Ce texte, qui vise notamment à renforcer l’indépendance du Parquet, comprend, après son article 2, un article additionnel visant à modifier l’article 66 de la Constitution. Celui-ci affirme que "toute personne a droit à lassistance dun avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés". Une constitutionnalisation de la place de l’avocat qui fait suite à l’adoption, par la commission des lois, de l’amendement déposé par le député EE-LV, Sergio Coronado.

Cet amendement a néanmoins été adopté en commission des lois contre l'avis du gouvernement et contre l’avis du rapporteur, Dominique Raimbourg, qui a notamment estimé que l’article 66 de la Constitution, l’interprétation faite par le Conseil constitutionnel de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 6 § 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme étaient suffisamment protecteurs des droits de la défense. Il a également argué que ce texte n’avait pas de rapport direct avec l’objet du projet de loi, relatif au CSM.

Pour rappel, un amendement similaire avait échoué à aboutir dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation (lire notre article du 10 février 2016 : Les députés rejettent l’inscription du “droit à un avocat” dans la Constitution), auquel le président de la République a finalement renoncé le 30 mars dernier.


Laurence Garnerie

 

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