Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

La CEDH affirme l’indépendance et l’impartialité de la Commission des sanctions de l’AMF

Par Miren Lartigue

Dans un arrêt rendu le 1er septembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère qu’il n’y a pas lieu de douter de l’indépendance de la Commissions des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de son rapporteur par rapport aux autres organes de cette institution.

L’affaire (X et Y c. France, requête n°48158/11) concernait deux griefs portés par des professionnels des marchés financiers à la suite de leur condamnation à des sanctions disciplinaires pour non-respect des règles et du délai de couverture de ventes d’actions à découvert à l’occasion d’une opération d’augmentation de capital. Les requérants reprochaient à l’AMF de ne pas avoir satisfait à l’exigence d’impartialité (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, droit à un procès équitable), d’une part, et de les avoir sanctionnés sur la base de dispositions ne répondant pas aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité (article 7, pas de peine sans loi), d’autre part.

Impartialité subjective...
En ce qui concerne « l’aspect subjectif de l’impartialité de la Commission des sanctions de l’AMF, la Cour constate qui rien n’indique en l’espèce un quelconque préjugé ou parti pris de la part de ses membres et du rapporteur désigné parmi ceux-ci. Le fait que la Commission des sanctions ait partagé l’avis du président de l’AMF quant à la compréhension des textes en cause ne saurait à lui seul mettre en doute son impartialité. »

... et objective.
En ce qui concerne « l’impartialité objective » de la Commission, la Cour a considéré « le mode de désignation et la durée des mandats de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir si il y a ou non apparence d’indépendance », avant de conclure « qu’il n’y a pas lieu de douter de l’indépendance de la Commission des sanctions et de son rapporteur par rapport aux autres organes de l’AMF ».

Prévisibilité
Enfin, la CEDH a jugé qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme car « la loi applicable à l’époque des faits était suffisamment prévisible pour permettre aux requérants de savoir que leur responsabilité professionnelle pouvait être engagée ».

Lire l’arrêt de la CEDH

 

Adaltys coopte 

- 428 vues

Après le changement de nom en décembre 2020, la création de l’AARPI, puis l’ouverture d’un département risques...

Adaltys coopte 

- 428 vues

Après le changement de nom en décembre 2020, la création de l’AARPI, puis l’ouverture d’un département risques...

Bird & Bird coopte Carole Bodin

- 520 vues

Carole Bodin est cooptée associée du cabinet Bird & Bird. Avocat aux barreaux de Paris et de New York, elle conseille des groupes...

3e édition du baromètre RGPD

- 489 vues

Data Legal Drive propose un sondage pour préparer la 3e édition de son baromètre RGPD, trois ans après l’entrée...

Lauréats 2021 du prix DJCE

- 523 vues

Le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats a décerné, le 12 avril dernier, son 10e Prix DJCE CMS Francis Lefebvre Avocats des meilleurs futurs...

Webinaire Compliance

- 543 vues

Hughes Hubbard & Reed organise un webinaire consacré à la compliance le mardi 27  avril 2021 à 15  heures, via Zoom.

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne