Juridiction unifiée du brevet : le montant des frais de procédure est fixé
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Le système de calcul des frais de procédure prévoit un droit de base fixe et une partie de frais variables calculés en fonction de la valeur du litige (laquelle est déterminée par les parties au cours de la procédure). Les coûts récupérables sont également calculés en fonction de la valeur du litige.
Pour mémoire, l’entrée en vigueur du brevet unitaire européen est subordonnée à la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets par les parlements nationaux d’au moins 13 États membres, dont la Grande-Bretagne, l’Allemagne et la France. Pour l’instant seuls 9 États membres ont ratifié l’accord, dont la France, mais pas l’Allemagne ni la Grande-Bretagne. Un éventuel Brexit aurait d’ailleurs probablement un impact sur le processus de ratification.
En savoir plus :
Sur les frais de procédures et coûts récupérables (en anglais) : [ici]
Sur la méthode de calcul de la valeur du litige (en anglais) : [ici]
M.L.
