Introuvables bureaux secondaires en entreprise...
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Cet article a été publié dans LJA Le Magazine n°47 mars/avril 2017
Le débat sur le rapprochement entre avocats et juristes d’entreprise au sein d’une grande profession du droit mériterait de figurer en bonne place dans le livre des records en raison de sa longévité. Voilà en effet 40 ans qu’il est envisagé sous tous les angles, à grand renfort de groupes de travail et de rapports. Dernier rebondissement en date : l’adoption par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 1er juillet 2016 d’une modification de l’article 15 du règlement intérieur national (RIN) permettant aux avocats d’ouvrir des bureaux secondaires de leur cabinet dans les locaux d’une entreprise, sous réserve que ces derniers répondent « aux conditions générales du domicile professionnel » prévues par la profession.
Protestations et recours
Puisque la profession se refuse à accepter qu’un avocat puisse être le salarié d’une entreprise et que les juristes d’entreprise réclament de plus en plus fort la confidentialité de leurs avis, le Conseil national a eu l’idée d’autoriser les avocats à venir travailler au sein des entreprises tout en conservant leur indépendance, et en s’assurant que l’organisation matérielle garantisse un exercice conforme aux exigences déontologiques de la profession, à commencer par la préservation du secret. Parce qu’elle touche à un sujet sensible, la réforme a immédiatement suscité protestations et recours.
Début septembre, la Conférence des bâtonniers a ainsi contesté cette modification de l’article 15 du RIN devant le Conseil d’état, estimant notamment qu’en édictant une telle règle le Conseil national des barreaux portait atteinte aux principes essentiels de l’indépendance et du secret et excédait ainsi son pouvoir réglementaire. Pour de très nombreux avocats, il n’est en effet pas question d’évoquer un quelconque exercice en entreprise, fût-ce sous la forme d’un bureau excluant toute forme de salariat et donc tout risque de perte d’indépendance. Parmi les barreaux qui ont répondu à la consultation organisée par le Conseil national sur ce projet avant qu’il ne soit soumis au vote, les plus favorables à cette réforme sont ceux de Paris (qui envisage également que le bureau principal d’un cabinet puisse se trouver en entreprise), des Hauts-de-Seine, de Lille, Roanne ou Aix-en-Provence.
L’avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer le conseil de l’Ordre du barreau auquel il est rattaché et solliciter l’autorisation de celui dans le ressort duquel il envisage de s’établir
En attendant un hypothétique dénouement de cet interminable débat, le bureau secondaire en entreprise est acté. En pratique, l’avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer le conseil de l’Ordre du barreau auquel il est rattaché et solliciter l’autorisation de celui dans le ressort duquel il envisage de s’établir, lequel statue dans les trois mois de la réception de la demande – à défaut, l’autorisation est réputée accordée.
Rapprocher l'avocat des PME
Bien évidemment, pour qu’un cabinet d’avocats envisage d’installer un bureau dans les locaux d’une entreprise, il faut que celle-ci y trouve un intérêt. Selon les partisans de cette réforme, elle visait à répondre à une demande des PME et des TPE. « L’objectif consiste à rapprocher l’avocat de la PME, explique Leila Hamzaoui, présidente de la commission droit et entreprises du Conseil national des barreaux et rapporteure du projet. Nous partions d’un rapport de l’Observatoire du CNB sur le besoin de droit des PME. Il nous est apparu que dans la quasi-totalité des cas il pouvait être rempli par les avocats mais qu’il ne l’était pas en pratique. Il fallait donc trouver une solution pour les rapprocher. » La comparaison est toujours la même : les experts-comptables, eux, vont dans l’entreprise et gagnent ainsi la confiance des dirigeants qui les sollicitent largement, y compris sur des questions juridiques. D’où l’idée d’installer l’avocat au cœur de l’entreprise. Une solution que la rapporteure connaît bien puisqu’elle l’a pratiquée : « J’avais une entreprise cliente qui disposait d’un important service juridique mais qui m’avait néanmoins aménagé un bureau sécurisé. Je m’y rendais tous les mercredis. M’y attendaient une série de documents et de personnes qui voulaient me voir. C’était une manière de faire avancer rapidement les dossiers et de contrôler le coût des interventions. » Si elle a pu le faire, c’est parce qu’à Paris, explique-t-elle, le barreau admet que le domicile professionnel soit dans l’entreprise, à condition de respecter toutes les règles du domicile professionnel dont celles relatives à la protection du secret. « Les juristes d’entreprise exigent la confidentialité de leurs avis, mais les entreprises, que veulent-elles ? interroge-t-elle. Des conseils et une certaine sécurité. Alors pourquoi ne pas leur proposer simplement qu’un avocat leur apporte cela en se déplaçant à l’intérieur de l’entreprise, moyennant la mise à disposition à son intention d’un bureau sécurisé ? » Sans compter que, pour une PME, cette solution peut coûter moins cher que le recrutement d’un juriste à demeure. Mais quelle est la différence entre cette nouvelle formule et le détachement d’avocat en entreprise qui se pratique depuis des années ? « C’est très différent, explique la rapporteure. Le détachement concerne souvent un collaborateur envoyé par son cabinet pour assister l’entreprise sur un projet précis durant un délai limité. Le bureau secondaire, c’est au contraire une assistance générale sans limite de temps. »
Allumer un contre-feu
Pour l’heure, aucune demande de bureau secondaire n’a été déposée auprès d’un ordre, du moins, pas à la connaissance du Conseil national des barreaux. « Et il n’y en aura pas ! » répondent de concert les juristes d’entreprise quand on leur donne l’information, avant de leur demander ce qu’ils pensent de cette nouveauté : rarement une prise de position des avocats dans ce dossier éruptif ne les aura autant agacés. Il est vrai qu’elle a surgi alors qu’ils venaient par deux fois d’échouer à obtenir la reconnaissance du bénéfice de la confidentialité de leurs avis, d’abord dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi Macron, et un peu plus tard à l’occasion de l’examen par les deux chambres du projet de loi Sapin. Aussi ont-ils interprété cette démarche de la profession d’avocat comme une tentative de contrer leurs propres efforts. « Ils ont tenté d’allumer un contre-feu face à une évidence : un jour très prochain, nous allons obtenir la confidentialité, et l’étape suivante sera la constitution d’une grande profession du droit rapprochant juristes et avocats, c’est d’ailleurs la logique qui ressort clairement du rapport Haeri, relève Marc Mossé, vice-président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), et directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France. Je trouve extravagant que les avocats adoptent une modification de leur règlement qui leur permet d’ouvrir des bureaux dans les entreprises sans consulter ni ces dernières ni leurs juristes. Au fond ça montre qu’ils n’ont pas envie que ça se fasse ! »
Il faut organiser un grenelle du droit !
« Il faut organiser un Grenelle du droit qui rassemble juristes, avocat et universitaires autour d’une table pour se mettre d’accord sur la grande profession et gérer les questions pratiques », selon Marc Mossé, vice-président de l'AFJE
Indépendamment de la querelle politique et stratégique opposant avocats et juristes d’entreprise sur ce dossier, ces derniers sont convaincus que le principe du bureau secondaire est une absurdité sur le fond. « Aujourd’hui, les avocats ont porte ouverte dans les entreprises, que ce soit en rendez-vous ou sur une période plus longue dans le cadre d’un détachement, observe Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu et directeur juridique groupe d’Orange. Par ailleurs, à l’heure du numérique, quel est l’intérêt d’exiger cette installation matérielle et sécurisée dans l’entreprise ? » Un dispositif inutile et qui, selon lui, peut entraîner des complications inattendues : « Par un raisonnement a contrario, on peut se demander si les visites d’avocats dans les entreprises ne risquent pas de tomber sous le coup des contraintes du nouvel article 15 du RIN », s’inquiète-t-il. Et un dispositif qui, au fnal, peut s’avérer contre-productif. « Je trouve très positif que les avocats veuillent développer la fonction juridique dans les PME ou les start-ups en s’y installant, mais il ne faut pas imposer autant de complications pratiques avec cette exigence de local séparé du reste, sécurisé, doté d’un système informatique spécifque, etc., c’est contre-productif », estime ainsi Nicolas Guérin. Conclusion ? « Il faut organiser un Grenelle du droit qui rassemble juristes, avocat et universitaires autour d’une table pour se mettre d’accord sur la grande profession et gérer les questions pratiques », répond Marc Mossé. En attendant, les avocats peuvent toujours s’essayer à ouvrir des bureaux secondaires en entreprise. Peut-être le succès de cette réforme n’est-il qu’une question de temps.
