"II peut y avoir à côté de l’avocat libéral, un avocat qui ne serait pas auxiliaire de justice"

Lors de son assemblée générale des 29 et 30 mai 2015, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une motion s'opposant à l'avocat salarié en entreprise et au legal privilege des juristes d'entreprise (lire notre actualité du 1^er juin 2015, Ni avocat en entreprise, ni legal privilege pour le CNB). Le président du Cercle Montesquieu, Denis Musson, réagit à ce nouveau rebondissement dans la longue histoire de l'avocat en entreprise.

Comment réagissez-vous à la motion adoptée par le CNB les 29 et 30 mai derniers ?
Denis Musson : Nous sommes évidemment déçus puisqu’une fois encore, l’instance nationale de représentation des avocats se contente d’un « NON » sans proposer aucune solution alternative concrète au service de l’intérêt général. Néanmoins, concernant le legal privilege, il y a une constance dans la position du CNB puisque son président Pascal Eydoux avait déjà déclaré qu’il n’y était pas favorable au motif que cela serait susceptible de créer une nouvelle profession réglementée du droit. Nous ne partageons pas cet avis et estimons que le CNB prend position sur une question ne le regardant pas puisque le legal privilege ne concerne pas les avocats, mais uniquement les juristes d’entreprise.
Sur l’avocat en entreprise, nous comprenons dans la formulation de la motion du CNB que son refus porte sur les conditions qui étaient initialement proposées dans le projet de loi Macron. Il faut donc y trouver une solution alternative que le CNB semble appeler favorablement de ses vœux en conclusion de sa motion... mais le temps de la réflexion nous semble dépassé et il reste quelques jours pour celui de l’action ! Ces vœux du CNB prouvent que les arguments développés par le gouvernement, lors des débats parlementaires et portés par l’action conjointe du Cercle Montesquieu et de l’AFJE ont fait leur chemin. Il y a un problème de compétitivité pour les juristes français par rapport à leurs homologues étrangers, un problème de compétitivité des entreprises françaises dans un contexte international et un problème pour l’avenir de la France comme place juridique et le rayonnement de son droit dans l’environnement international, à cause de cette anomalie concernant la protection des avis juridiques en entreprise qu’il faut gommer. Or, il y a urgence à trouver une solution et ce avant que le débat sur le projet de loi Macron s’achève !

Espérez-vous toujours que ce texte contiendra au final une disposition sur l’avocat en entreprise ou le legal privilege ?
D. M. : Oui, car c’est là que le sujet a été posé et qu’il a été débattu. Le temps presse mais une solution peut encore être trouvée. Cela demande du courage de la part du gouvernement qui connaît les arguments de chacun et dispose de la panoplie complète des projets de textes d’amendements possibles. Il peut décider soit de pousser une solution alternative à celles proposées jusque là, comme semble le souhaiter le CNB, soit passer outre l’avis exprimé par ce dernier notamment sur le legal privilege.

Quelle pourrait être, selon vous, cette solution alternative ?
D. M. : Ce serait une solution marquant un premier et réel progrès par rapport à la situation actuelle, sans pour autant déstabiliser la profession d’avocat. Comme l’explique très bien le professeur Christophe Jamin dans les Affiches parisiennes du 1^er juin 2015, il faut distinguer le titre de la fonction. II peut y avoir à côté de l’avocat libéral, un avocat qui ne serait pas auxiliaire de justice et qui exercerait exclusivement une activité de conseil aux entreprises en tant que salarié. Pour rappel, les juristes d’entreprise n’ont jamais réclamé de pouvoir représenter leur entreprise devant les tribunaux. Cet avocat en entreprise serait tenu au secret professionnel et bénéficierait de la même confidentialité que celle des avocats libéraux, mais adaptés à sa pratique de conseil. Il devrait être inscrit sur une liste particulière tenue et administrée par l’Ordre des avocats.

 Allez-vous reprendre le dialogue avec les avocats pour faire aboutir cette solution ?
D. M. : Nous avons été bercés de promesses durant les 20 dernières années sur le sujet. L’heure des débats nous semble passée, si une solution alternative doit aboutir, l’opportunité nous en est donnée et c’est maintenant! Ce, d’autant plus que les professionnels du chiffre vont probablement avoir leur « expert-comptable en entreprise ». Leur Ordre a bien compris que les meilleurs promoteurs de leurs services et fonctions auprès de l’entreprise étaient ceux qui exerçaient des métiers comparables en son sein ! Les avocats affirment qu’ils veulent se rapprocher de l’entreprise alors qu’en campant sur leur refus face à toute évolution, ils courent le risque de s’éloigner de leurs partenaires naturels les plus proches que sont les juristes d’entreprise (accessoirement leurs clients) et de faire naître une proximité plus grande entre ces derniers et les experts-comptables.

Vous espérez un aboutissement via le projet de loi Macron, mais les avocats semblent davantage viser le projet de loi pour la Justice du 21^e siècle porté par la Chancellerie. Avez-vous des rapports avec cette dernière ?
D. M. : L’AFJE et le Cercle Montesquieu lui avons écrit il y a plusieurs semaines, mais notre courrier est resté à ce jour sans réponse. La Chancellerie nous semble conserver une vision encore très judiciaire des professions juridiques, et nous avons toujours trouvé une écoute plus attentive de Bercy aux problèmes de compétitivité, de protection des entreprises et d’avenir des jeunes juristes qui sont ceux qui nous inquiètent. Si aucun progrès ne devait résulter de la loi Macron, nous en conserverions très certainement une grande amertume... sinon un sentiment de « rupture » comme nos associations l’avaient évoqué dans un précédent communiqué. Nous avons en effet, tout au long des derniers mois, soutenu ou contribué à l’émergence de solutions d’intérêt général, que ce soit l’avocat salarié en entreprise puis le legal privilege, avec un esprit constructif et d’ouverture. Nous ne comprendrions pas que la seule position du CNB puisse être celle du refus... pour que surtout rien ne bouge !