Harmonisation du droit des affaires dans la zone euro : le projet continue sur sa lancée
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Ce projet vise « à remettre le droit au cœur de la construction politique de l’Europe », à un moment où « la diversité des systèmes juridiques freinent les capacités des États membres à générer de la croissance économique », peut-on lire dans le rapport. « Une harmonisation du droit des affaires contribuerait à lever ces difficultés et replacerait le droit eu centre de la construction européenne. »
Inventaire.
Il prévoit, sous l’égide de l’association Henri Capitant, et avec le soutien de la Fondation pour le droit continental, la réalisation d’un inventaire de l’acquis communautaire dans plusieurs domaines du droit des affaires. « Finalisé au printemps », il a été traduit en anglais et en allemand « avec le soutien financier du Conseil national des barreaux et du barreau de Paris », précise le rapport. Un travail qui révèle notamment « l’hétérogénéité de l’étendue de la construction communautaire », riche sur certains points, parcellaire sur d’autres, et le fait que le droit européen des affaires « appréhende les questions juridiques avec un prisme principalement financier » et que « la construction d’un droit commercial européen reste ainsi largement à faire ».
Pistes de réflexion.
Un code européen des affaires pourrait tendre, à court terme, « à recenser et codifier à droit constant la législation communautaire », et à long terme, le cas échéant, « à constituer le réceptacle d’un droit européen dont les grandes règles matérielles auraient été unifiées et pas seulement harmonisées ». Parmi les nombreuses pistes de réflexion retenues figurent notamment l’uniformisation du droit des contrats de distribution, la création d’un droit européen des pratiques déloyales, l’édification d’un véritable droit des groupes de sociétés, la création d’une Euro-hypothèque, l’institution d’un contrat d’assurance européen, la construction d’un droit d’auteur européen…
L’impact du Brexit.
Engagé il y a près d’un an, le projet « avance significativement en France auprès du gouvernement, des entreprises et de la communauté des juristes, mais aussi en Allemagne et en Italie où les travaux de sensibilisation viennent de commencer », poursuit le rapport. Et « à l’issue du vote britannique sur l’appartenance à l’Union européenne, le projet a encore gagné en évidence, urgence et nécessité ». Du côté des institutions, « le président de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen souhaite que ce travail d’inventaire puisse être rapidement présenté à la Commission européenne ». Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris, la Fondation pour le droit continental et l’association Henri Capitant ont prévu d’organiser une conférence de presse début octobre.
En savoir plus : lire l’article paru en juin 2016 dans LJA Le Magazine, Un code européen des affaires pour sauver l’Union
