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Exclusivité et connexité : les décrets d'application de la loi Macron sont parus

Par Laurence Garnerie

L'exercice de la profession d'avocat s'assouplit. Plusieurs décrets d’application de la loi Macron, publiés au Journal officiel du 30 juin 2016, sont en effet venus lever les restrictions liées à l'exercice exclusif au sein des SEL et à l'interdiction d'exercer toute activité commerciale.

Ainsi, le décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’avocat sous forme de société d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de profession libérale d’avocats (SPFPL), pris en application de l’article 67 de la loi, supprime l’obligation faite aux avocats d’exercer exclusivement au sein des SEL. À noter que les associés constituant la société peuvent néanmoins le prévoir dans les statuts.

Immatriculation et inscription au tableau
S’agissant des SPFPL, le décret abroge des dispositions susceptibles de conditionner l’immatriculation de la société à son inscription au tableau de l’ordre, et précise que seuls les associés exerçant la profession d’avocat peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires. Dans le même esprit, le décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifie la procédure d’inscription et de contrôle des SPFPL et supprime des dispositions qui pouvaient conditionner l’immatriculation de la société à son inscription au tableau de chacune des professions réglementées du droit ou du chiffre concernée.

Connexité
Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’entité dotée de la personnalité morale autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral ou de groupement d’exercice régi par le droit d’un autre Etat membre de l’Union européenne, est, quant à lui, pris en application de l’article 63 de la loi Croissance. En plus de préciser les conditions relatives à l'inscription au barreau de ces sociétés, il permet notamment aux avocats d'exercer des activités commerciales présentant un lien de connexité avec celle de leur profession. Sont ainsi autorisées l’édition juridique, la formation professionnelle ou encore la mise à disposition de moyens matériels ou de locaux au bénéfice d’autres avocats ou sociétés d’avocats.

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