Évasion fiscale : l’OCDE dresse un premier bilan du déploiement de son plan d’action

Par Miren Lartigue

Jeudi 16 juin 2016, trois représentants du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE ont présenté via un webcast un point d’information sur le déploiement du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, ou BEPS).

Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans a tout d'abord dressé un état des lieux général de l’avancée des travaux de l’institution et de la mise en œuvre par les États de l’ensemble des 15 actions du “BEPS package” adopté en octobre 2015.

Contribution européenne
Il a souligné la contribution active de l’Union européenne sur ce terrain via la directive sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, la proposition de directive de la Commission sur le reporting pays par pays pour les multinationales et les discussions en cours sur la proposition de directive du Conseil pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale au sein du marché intérieur.

Instrument multilatéral
Les travaux d'élaboration d'un instrument multilatéral destiné à remplacer plus de 2000 traités fiscaux bilatéraux sont aujourd’hui bien avancés. « Le texte sera soumis à consultation publique le 7 juillet » et le projet devrait être finalisé « en novembre prochain », a annoncé Pascal Saint-Amans. Autre développement majeur : l’OCDE a adopté en février dernier un nouveau « cadre inclusif » pour permettre « à l’ensemble des pays et juridictions intéressés de participer sur un pied d'égalité au dialogue et à l’élaboration des normes BEPS », a-t-il ajouté.

Transparence fiscale
En parallèle, les actions visant à promouvoir la transparence fiscale ont largement bénéficié de l’effet Panama papers : « 101 pays ont aujourd’hui adopté le principe de l’échange automatique d’informations » (à échéance 2017 ou 2018 pour certains) et « 96 pays et juridictions ont adhéré à la Convention multilatérale sur l’assistance administrative en matière fiscale » (quatre autres s’apprêtent à la signer). Enfin, l’OCDE entend s’acquitter du mandat que lui a confié le G20 en avril dernier visant à établir, d’ici juillet prochain, des critères objectifs pour identifier les juridictions non coopératives en matière de transparence fiscale.

Tax talks
Achim Pross et Ben Dickinson, respectivement Head of International Co-operation et Head of Tax and Development à l’OCDE, ont ensuite dressé le bilan d’avancement du BEPS, action par action. En conclusion, Pascal Saint-Amans a annoncé que ce point d’information serait le premier d’une série de “tax talks” à venir, tous les deux mois environ.

Pour en savoir plus : voir le webcast (en anglais, durée : 1 heure)