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Évasion fiscale : les avocats ne seront pas complices de leurs clients

Par Laurence Garnerie

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© pixarno - Fotolia.com


Les avocats ont remporté une victoire pendant les fêtes de fin d'année. La loi de finances pour 2015 est en effet parue au Journal officiel du 30 décembre 2014, lestée du très controversé article 79 qui visait à réprimer les tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales.

Pour mémoire, ce texte était ainsi rédigé : "toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes qu’elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €."

Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a qualifié la mesure d'inconstitutionnelle, suivant ainsi les observations du Conseil national des barreaux. "La rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée, ont justifié les sages de la rue Montpensier. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu. "

Cette décision est un nouveau revers pour le gouvernement dans sa tentative d'encadrer l'activité de conseil fiscal. L'an dernier, il avait déjà voulu instaurer dans la loi de finances pour 2014 une obligation de déclaration à l'administration des schémas d'optimisation fiscale "par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en œuvre" . Le Conseil constitutionnel avait également censuré cette disposition.

L.G.

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