Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Évasion fiscale : les avocats ne seront pas complices de leurs clients

Par Laurence Garnerie

Image
© pixarno - Fotolia.com


Les avocats ont remporté une victoire pendant les fêtes de fin d'année. La loi de finances pour 2015 est en effet parue au Journal officiel du 30 décembre 2014, lestée du très controversé article 79 qui visait à réprimer les tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales.

Pour mémoire, ce texte était ainsi rédigé : "toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes qu’elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €."

Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a qualifié la mesure d'inconstitutionnelle, suivant ainsi les observations du Conseil national des barreaux. "La rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée, ont justifié les sages de la rue Montpensier. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu. "

Cette décision est un nouveau revers pour le gouvernement dans sa tentative d'encadrer l'activité de conseil fiscal. L'an dernier, il avait déjà voulu instaurer dans la loi de finances pour 2014 une obligation de déclaration à l'administration des schémas d'optimisation fiscale "par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en œuvre" . Le Conseil constitutionnel avait également censuré cette disposition.

L.G.
Avocats Optimisation fiscale Conseil constitutionnel

Trois cabinets sur le LBO d’Axe Group

- 415 vues

Expert des solutions informatiques de gestion et d’infrastructure à destination des PME, Axe Group choisit Isatis Capital et Bpifrance pour…

Deux cabinets sur la cession d’UPD

- 422 vues

Actionnaire majoritaire du leader français de la vente en direct d’aliments pour animaux de compagnie Ultra Premium Direct (UPD), depuis…

Lancement du cabinet Buresi + Codou

- 439 vues

Baptiste Buresi et Romane Codou unissent leurs expertises pour fonder Buresi + Codou, un cabinet implanté à Paris et Marseille, entièrement…

Thomas Grelier fonde son cabinet

- 432 vues

Grelier Avocat vient d’ouvrir ses portes, rue Duphot, dans le premier arrondissement de la capitale. La structure, éponyme, est dédiée…

Trois cabinets sur le LBO d’Axe Group

- 415 vues

Expert des solutions informatiques de gestion et d’infrastructure à destination des PME, Axe Group choisit Isatis Capital et Bpifrance pour…

Deux cabinets sur la cession d’UPD

- 422 vues

Actionnaire majoritaire du leader français de la vente en direct d’aliments pour animaux de compagnie Ultra Premium Direct (UPD), depuis…

Cinq cabinets sur le Bimbo de Guinguet

- 626 vues

Pour transmettre le fabricant de chocolats et de confiseries artisanales Maison Guinguet et ses 10 M€ de chiffre d’affaires, son patron…

Lancement du cabinet Buresi + Codou

- 439 vues

Baptiste Buresi et Romane Codou unissent leurs expertises pour fonder Buresi + Codou, un cabinet implanté à Paris et Marseille, entièrement…

Thomas Grelier fonde son cabinet

- 432 vues

Grelier Avocat vient d’ouvrir ses portes, rue Duphot, dans le premier arrondissement de la capitale. La structure, éponyme, est dédiée…

Renaud Christol rejoint Jeantet

- 440 vues

La rentrée est belle pour le cabinet Jeantet qui annonce l’arrivée, le 1er septembre 2025, d’un renfort de poids pour sa pratique…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 12897 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 9675 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 9562 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 13680 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 10225 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 13453 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 9903 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne