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Enregistrement des actes électroniques d'avocats : la DGfip lève le doute

Par Laurence Garnerie

Alors que les avocats se heurtaient ces derniers mois au refus de certains services des impôts des entreprises (SIE) d'enregistrer l'édition papier d'un acte électronique d'avocat, la Direction générale des finances publiques (DGfip) vient d'admettre expressément ce dernier dans la liste des actes admis à l'enregistrement.

Dans une note de service du 10 août 2016, la DGfip, saisie par la commission Intranet et nouvelles technologies du Conseil national des barreaux (CNB), rappelle ainsi qu'en vertu des articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 du Code civil, les avocats sont autorisés à rédiger des actes électroniques natifs via la plateforme e-barreau, et que ces derniers présentent "un degré de sécurité juridique comparable à celui d'un original papier".

Mention de certification de conformité
Afin de ne pas pénaliser les clients en les privant de la possibilité d'enregistrer leurs actes émis sous cette forme et donc de leur donner date certaine, les actes d'avocats numériques "rematérialisés" doivent par conséquent être "admis à la formalité de l’enregistrement sous réserve qu'une mention de certification de conformité à l'original, rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte, figure dans l'acte présenté".

Télédéclaration et télépaiement
Si le CNB s'est félicité de cette clarification, il a également précisé sur son site poursuivre ses discussions avec la DGfip "afin d’obtenir à bref délai la télédéclaration et le télépaiement par acte d’avocat" .
De son côté, l'Union nationale des jeunes avocats (UJA) a profité de sa communication sur cette note pour rappeler que "l'acte d’avocat électronique était un avantage comparatif pour les avocats" , et qu’il convenait "de l’utiliser à foison" et de se fixer l'objectif de "100 % d'actes électroniques".

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