Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Dernière ligne droite pour la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Par Miren Lartigue

Après l’échec de la Commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté le 29 novembre dernier en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Objectifs, principales mesures et forces en présence.

Prévenir les atteintes aux droits humains. Le texte prévoit que toute entreprise de plus de 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes et dont le siège social est fixé sur le territoire français devra élaborer et mettre en œuvre de manière effective, à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle ».

Une liste de mesures. Ce plan de vigilance comprend : une cartographie des risques ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ; et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Soutiens et critiques. Conforme aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et aux principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, le texte est soutenu par le ministre de l’Économie, Michel Sapin, qui est venu le défendre devant les parlementaires, et par les ONG, qui en regrettent toutefois les limites (petit nombre d’entreprises concernées, à savoir une centaine de grands groupes, et absence de disposition visant à faciliter l’accès à la justice pour les victimes). Il est en revanche critiqué par le MEDEF, qui craint que ces mesures ne portent « un nouveau coup à la compétitivité des entreprises françaises » en introduisant « des obligations au champ bien trop vaste et trop vague » et en imposant « une responsabilité civile du fait d’autrui sur la base de référentiels flous ».

Pour début 2017 ? Bientôt arrivée à la fin de son long parcours législatif, la proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat, qui l’a retoquée à plusieurs reprises, mais c’est la version adoptée par les députés qui sera retenue et finalement adoptée, probablement début 2017.

Lire la proposition de loi (telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016)

devoir de vigilance entreprises multinationales chaine d'approvisionnement

L’inarrêtable Nathalie Dubois

- 427 vues

Arrivée en 2017 à la tête de la direction juridique Fnac Darty, Nathalie Dubois s’est attelée à la délicate…

Temime, aujourd’hui et demain

- 444 vues

Un an après le décès de son fondateur, Hervé Temime, figure du barreau pénal, le cabinet Temime tient plus que…

Elvire Mazet, viser les sommets

- 418 vues

Elvire Mazet est une avocate déterminée et volontaire, cooptée au rang d’associée de CMS Francis Lefebvre Avocats en…

Partir pour mieux revenir

- 420 vues

Au fil des nominations, la rédaction de la LJA l’a constaté, les avocats sont de plus en plus nombreux à revenir dans des cabinets…

Lancement d’Izikap

- 420 vues

Le groupe Xelians vient d’annoncer le lancement d’Izikap, une solution de dématérialisation des registres de sociétés…

Création du cabinet Ligny Avocat

- 459 vues

Victoria Ligny annonce l’ouverture de son cabinet éponyme. Implanté à Paris et à Dijon, le cabinet est dédié…

Étienne Chantrel chez 8 Advisory

- 469 vues

Étienne Chantrel vient de rejoindre 8 Advisory en qualité d’associé. Il est chargé de développer un nouveau département…

Nicolas Lafont rejoint Rimôn Law

- 473 vues

Après avoir passé 13 ans chez McDermott & Will & Emery, dont il avait participé à l’installation du bureau parisien,…

Squair renforce son bureau de Lyon

- 476 vues

Le bureau de Lyon de Squair vient d’être rejoint par Alban Séverac, en qualité d’associé. Il intervient en droit…

Almain recrute un onzième associé

- 509 vues

Le cabinet Almain annonce l’arrivée prochaine d’un onzième associé, lui permettant de renforcer son positionnement full…

Linklaters coopte

- 671 vues

Le bureau parisien de Linklaters a annoncé les cooptations de trois nouveaux associés.

L'agenda de la semaine - n°1525

- 8084 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 6988 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 6881 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 9013 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 7573 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 8566 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 7300 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne