La cour de justice commerciale internationale, « une proposition d’inspiration française »

Au cours d’une audition en commissions à l’Assemblée nationale, mardi 8 novembre, le secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, a été invité par les députés à dresser un état des lieux et exposer la position de la France sur les traités commerciaux internationaux en cours de négociation, ou tout juste signé : CETA, TTIP, TISA.

CETA. Concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (ou CETA, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement), « les discussions étaient conclues depuis l’été 2014 », a rappelé Matthias Fekl, mais elles ont été rouvertes et le texte modifié en février 2016 « lorsque, sur proposition française et allemande, devenue ensuite consensus européen, les Canadiens ont accepté la proposition d’inspiration française de remplacer l’arbitrage privé [arbitrage entre États et investisseurs ou ISDS -Investor-state dispute settlement- ndlr] par la cour de justice commerciale internationale ». « Le gouvernement français a été le premier gouvernement à s’attaquer au scandale démocratique que constitue l’arbitrage privé tel qu’il existe aujourd’hui », a poursuivi le secrétaire d’État, et « nous souhaitons qu’il puisse y avoir à terme une cour de justice multilatérale » : « la position française est claire, nous ne signerons plus de traités qui comportent de l’arbitrage privé, et le modèle de cour qui a été établi [dans le CETA], qui peut encore être amélioré, est le nouveau standard ». Mais, pour l'heure, « il reste encore de nombreuses étapes à franchir », a-t-il rappelé aux députés : « le Parlement européen doit voter pour que l’accord puisse entrer en vigueur de manière provisoire », puis « 38 assemblées nationales ou régionales doivent encore se prononcer » sur sa ratification, et « si un Parlement national votait non, l’ensemble de l’accord tomberait ».

TTIP. En ce qui concerne le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (ou TTIP, pour Transatlantic Trade and Investment Partnership), « la France a demandé l’arrêt de ces négociations », a déclaré Matthias Fekl. Or « ce que nous dit la Commission [européenne], c’est qu’il n’y aura plus de cycle de négociation avant l’été 2017 » : « le message de la France a porté ».

TISA. Concernant l’Accord général sur le commerce des services (AGCS ou TISA, pour Trade in Services Agreement) actuellement négocié par 23 parties membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union européenne, « la 21^e session a débuté le 2 novembre 2016 », a précisé le secrétaire d’État. « Nous avons des intérêts offensifs très importants (…) et nous restons extrêmement vigilants », notamment « sur la question des services publics et des services audiovisuels ». « Nous souhaitons la transparence », a-t-il précisé aux députés qui ont soulevé le caractère actuellement très secret de ces négociations.

Voir la vidéo de l’audition de Matthias Fekl (sur le site de l’Assemblée nationale)

Consulter le texte du CETA (sur le site de la Commission européenne, disponible dans toutes les langues de l’Union)