Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

La cour de justice commerciale internationale, « une proposition d’inspiration française »

Par Miren Lartigue

Au cours d’une audition en commissions à l’Assemblée nationale, mardi 8 novembre, le secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, a été invité par les députés à dresser un état des lieux et exposer la position de la France sur les traités commerciaux internationaux en cours de négociation, ou tout juste signé : CETA, TTIP, TISA.

CETA. Concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (ou CETA, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement), « les discussions étaient conclues depuis l’été 2014 », a rappelé Matthias Fekl, mais elles ont été rouvertes et le texte modifié en février 2016 « lorsque, sur proposition française et allemande, devenue ensuite consensus européen, les Canadiens ont accepté la proposition d’inspiration française de remplacer l’arbitrage privé [arbitrage entre États et investisseurs ou ISDS -Investor-state dispute settlement- ndlr] par la cour de justice commerciale internationale ». « Le gouvernement français a été le premier gouvernement à s’attaquer au scandale démocratique que constitue l’arbitrage privé tel qu’il existe aujourd’hui », a poursuivi le secrétaire d’État, et « nous souhaitons qu’il puisse y avoir à terme une cour de justice multilatérale » : « la position française est claire, nous ne signerons plus de traités qui comportent de l’arbitrage privé, et le modèle de cour qui a été établi [dans le CETA], qui peut encore être amélioré, est le nouveau standard ». Mais, pour l'heure, « il reste encore de nombreuses étapes à franchir », a-t-il rappelé aux députés : « le Parlement européen doit voter pour que l’accord puisse entrer en vigueur de manière provisoire », puis « 38 assemblées nationales ou régionales doivent encore se prononcer » sur sa ratification, et « si un Parlement national votait non, l’ensemble de l’accord tomberait ».

TTIP. En ce qui concerne le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (ou TTIP, pour Transatlantic Trade and Investment Partnership), « la France a demandé l’arrêt de ces négociations », a déclaré Matthias Fekl. Or « ce que nous dit la Commission [européenne], c’est qu’il n’y aura plus de cycle de négociation avant l’été 2017 » : « le message de la France a porté ».

TISA. Concernant l’Accord général sur le commerce des services (AGCS ou TISA, pour Trade in Services Agreement) actuellement négocié par 23 parties membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union européenne, « la 21e session a débuté le 2 novembre 2016 », a précisé le secrétaire d’État. « Nous avons des intérêts offensifs très importants (…) et nous restons extrêmement vigilants », notamment « sur la question des services publics et des services audiovisuels ». « Nous souhaitons la transparence », a-t-il précisé aux députés qui ont soulevé le caractère actuellement très secret de ces négociations.

Voir la vidéo de l’audition de Matthias Fekl (sur le site de l’Assemblée nationale)

Consulter le texte du CETA (sur le site de la Commission européenne, disponible dans toutes les langues de l’Union)


 
arbitrage d'investissement Matthias Fekl négociations commerciales internationales

L’inarrêtable Nathalie Dubois

- 473 vues

Arrivée en 2017 à la tête de la direction juridique Fnac Darty, Nathalie Dubois s’est attelée à la délicate…

Temime, aujourd’hui et demain

- 753 vues

Un an après le décès de son fondateur, Hervé Temime, figure du barreau pénal, le cabinet Temime tient plus que…

Elvire Mazet, viser les sommets

- 453 vues

Elvire Mazet est une avocate déterminée et volontaire, cooptée au rang d’associée de CMS Francis Lefebvre Avocats en…

Partir pour mieux revenir

- 463 vues

Au fil des nominations, la rédaction de la LJA l’a constaté, les avocats sont de plus en plus nombreux à revenir dans des cabinets…

Lancement d’Izikap

- 435 vues

Le groupe Xelians vient d’annoncer le lancement d’Izikap, une solution de dématérialisation des registres de sociétés…

Création du cabinet Ligny Avocat

- 515 vues

Victoria Ligny annonce l’ouverture de son cabinet éponyme. Implanté à Paris et à Dijon, le cabinet est dédié…

Étienne Chantrel chez 8 Advisory

- 494 vues

Étienne Chantrel vient de rejoindre 8 Advisory en qualité d’associé. Il est chargé de développer un nouveau département…

Nicolas Lafont rejoint Rimôn Law

- 502 vues

Après avoir passé 13 ans chez McDermott & Will & Emery, dont il avait participé à l’installation du bureau parisien,…

Squair renforce son bureau de Lyon

- 495 vues

Le bureau de Lyon de Squair vient d’être rejoint par Alban Séverac, en qualité d’associé. Il intervient en droit…

Almain recrute un onzième associé

- 541 vues

Le cabinet Almain annonce l’arrivée prochaine d’un onzième associé, lui permettant de renforcer son positionnement full…

Linklaters coopte

- 690 vues

Le bureau parisien de Linklaters a annoncé les cooptations de trois nouveaux associés.

L'agenda de la semaine - n°1525

- 8109 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 7006 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 6900 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 9043 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 7592 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 8592 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 7319 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne