Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Transaction pénale : l’avis du président du TGI de Paris, Jean-Michel Hayat

Par Miren Lartigue

Dans le cadre d’une table-ronde organisée par le Conseil national des barreaux, le président du Tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a expliqué pour quelles raisons il était "globalement" favorable à l’introduction en droit français de la convention judiciaire d'intérêt public (ou transaction pénale) prévue par le projet de loi Sapin 2. Non sans émettre quelques réserves.

Globalement favorable. « Je suis globalement favorable à la mise en place de la transaction pénale » prévue par le projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption, a déclaré Jean-Michel Hayat, président du TGI de Paris et ancien président du TGI de Nanterre, à l’occasion d’une table ronde organisée le 14 octobre dernier dans le cadre du Congrès des avocats. Avant de préciser qu’il était en cela « un peu seul au sein d’une magistrature majoritairement réservée, voire hostile à ce nouveau dispositif ». Le projet de loi prévoit que les transactions pénales devront être homologuées par le président du tribunal de grande instance

Des réponses plus graduées. Plusieurs raisons expliquent sa position en faveur de ce dispositif, a-t-il ajouté : « l’enlisement réel d’un certain nombre de procédures au sein du pôle financier », « la création d’une agence de prévention de la corruption dotée d’un pouvoir de contrôle aux côtés de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », et le fait qu’avec « la composition pénale, la CRPC financière, la convention judiciaire d’intérêt public et le procès pénal, l’arsenal législatif va permettre des réponses beaucoup plus graduées ».

Compétence du PNF et exclusion des personnes physiques. Il a toutefois émis quelques réserves quant au dispositif prévu actuellement par le projet de loi. D’une part, « il me semble préférable de reconnaître la seule compétence du Parquet national financier ou, à défaut, des JIRS [juridictions interrégionales spécialisées], pour assurer une cohérence de la jurisprudence ». D’autre part, il regrette que « la transaction pénale ne concerne que la personne morale et que les personnes physiques [représentants légaux de la personne morale mise en cause] restent passibles de poursuites pénales », disposition qui est précisément à l'origine de la « forte hostilité de la part des juges », a-t-il pointé.

Deux cabinets sur l’émission de Scor

- 405 vues

Pour ses obligations subordonnées de niveau 2, proposant un taux d’intérêt de 1,375 % jusqu’en septembre  2031 (et révisé...

Deux cabinets sur l’émission de Scor

- 405 vues

Pour ses obligations subordonnées de niveau 2, proposant un taux d’intérêt de 1,375 % jusqu’en septembre  2031 (et révisé...

Création du cabinet Nexa Avocats

- 535 vues

Anne-Lise Chagneau et Mallory Labarrière fondent Nexa Avocats, une boutique de droit fiscal qui opère la jonction entre la fiscalité...

DAYONE DAY ONE

Le Covid, nouveau risque juridique

- 484 vues

Le cabinet de conseil Day One vient de publier son Baromètre 2020 des risques juridiques des sociétés du CAC 40, qui synthétise...

Pierre Gide, une vie d’avocat

- 429 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne