Transaction pénale : l’avis du président du TGI de Paris, Jean-Michel Hayat
Dans le cadre d’une table-ronde organisée par le Conseil national des barreaux, le président du Tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a expliqué pour quelles raisons il était "globalement" favorable à l’introduction en droit français de la convention judiciaire d'intérêt public (ou transaction pénale) prévue par le projet de loi Sapin 2. Non sans émettre quelques réserves.
Globalement favorable. « Je suis globalement favorable à la mise en place de la transaction pénale » prévue par le projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption, a déclaré Jean-Michel Hayat, président du TGI de Paris et ancien président du TGI de Nanterre, à l’occasion d’une table ronde organisée le 14 octobre dernier dans le cadre du Congrès des avocats. Avant de préciser qu’il était en cela « un peu seul au sein d’une magistrature majoritairement réservée, voire hostile à ce nouveau dispositif ». Le projet de loi prévoit que les transactions pénales devront être homologuées par le président du tribunal de grande instance
Des réponses plus graduées. Plusieurs raisons expliquent sa position en faveur de ce dispositif, a-t-il ajouté : « l’enlisement réel d’un certain nombre de procédures au sein du pôle financier », « la création d’une agence de prévention de la corruption dotée d’un pouvoir de contrôle aux côtés de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », et le fait qu’avec « la composition pénale, la CRPC financière, la convention judiciaire d’intérêt public et le procès pénal, l’arsenal législatif va permettre des réponses beaucoup plus graduées ».
Compétence du PNF et exclusion des personnes physiques. Il a toutefois émis quelques réserves quant au dispositif prévu actuellement par le projet de loi. D’une part, « il me semble préférable de reconnaître la seule compétence du Parquet national financier ou, à défaut, des JIRS [juridictions interrégionales spécialisées], pour assurer une cohérence de la jurisprudence ». D’autre part, il regrette que « la transaction pénale ne concerne que la personne morale et que les personnes physiques [représentants légaux de la personne morale mise en cause] restent passibles de poursuites pénales », disposition qui est précisément à l'origine de la « forte hostilité de la part des juges », a-t-il pointé.
