Avocats : la commission spéciale du Sénat écrème le projet de loi Macron
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La commission spéciale du Sénat poursuit l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, transmis par l'Assemblée nationale le 19 février 2015. Le 24 mars dernier, elle s'est penchée sur le volet relatif aux professions juridiques et judiciaires.
Concernant plus particulièrement les avocats, elle a adopté une série d'amendements à l'article 13, déposés par le rapporteur et sénateur du Centre François Pillet, avocat honoraire. Les modifications ainsi apportées vont dans le sens des demandes du Conseil national des barreaux (CNB) et visent notamment à :
- tester pendant trois ans dans deux cours d'appel l'extension de la territorialité de la postulation, avant de la généraliser à toute la France ;
- supprimer l'obligation faite à un avocat qui dispose d'un bureau secondaire d'accomplir, dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, ses obligations en matière d'aide juridique ;
- soumettre les droits et émoluments de l’avocat en matières de saisies immobilières et de sûretés judiciaires, mais également de partage et de licitation, à un tarif déterminé par décret ;
- et supprimer le contrôle de la DGCCRF sur les honoraires.
À noter que la commission a cependant supprimé l'article 11 ter visant à permettre aux avocats de déposer les indemnisations issues d'une action de groupe à la Carpa.
Périmètre du droit
Afin de clarifier le périmètre d'intervention des experts-comptables, les sénateurs ont en outre modifié l'article 20 bis du projet de loi afin que les hommes du chiffre ne puissent délivrer de consultations, effectuer des études ou des travaux d'ordre juridique, y compris fiscal ou social, et "apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise" , que "s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés" .
À noter que les amendements visant à définir la consultation juridique ont, en revanche, été rejetés. Cependant, la commission spéciale a adopté un amendement posant le principe de créer un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, "destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par les autres professions" .
Pas d'interpro capitalistique
Les sénateurs ont par ailleurs supprimé l'article 20 ter ouvrant le capital des sociétés d'exercice libéral aux autres professions juridiques ou judiciaires, ont modifié l'article 21 afin que les experts-comptables ne puissent pas créer des sociétés multiprofessionnelles avec des professionnels du droit (à l'inverse, ils ont introduit cette possibilité pour les conseils en propriété industrielle), et ont supprimé l'article 22 ouvrant le capital des SPFPL.
Le conseiller syndical en appel
Sur la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale, les avocats n'ont en revanche pas obtenu gain de cause puisque les amendements visant à leur réserver cette représentation devant le second degré de la juridiction sociale n'ont pas été adoptés.
Pas d'évolution pour les juristes d'entreprise
Enfin, les juristes d'entreprise ont fait chou blanc concernant l'évolution de leur statut : les amendements des sénatrices écologistes Leila Aïchi et Corinne Bouchoux visant à réintroduire l'avocat salarié en entreprise dans le projet de loi, et celui du sénateur UDI Olivier Cadic leur accordant la confidentialité de leur consultations ont été rejetés.
Le projet de loi pour la croissance sera examiné en séance publique au Sénat à compter du 7 avril.
L.G.
