Avocats : communiquer en toute confidentialité est un droit fondamental
Il a en effet obtenu gain de cause dans l'action contre l'État néerlandais qu'il a portée en soutien au cabinet d'avocats Prakken d'Oliveira et à l'association néerlandaise des avocats pénalistes, après que les communications et appels téléphoniques des avocats ont été écoutées par les agences de renseignement nationales (lire notre article du 9 juin : Le CCBE intervient en soutien à un cabinet d'avocats néerlandais).
Droit fondamental
Le 1er juillet dernier, le tribunal d'arrondissement de La Haye a ainsi reconnu "qu’avoir la possibilité de communiquer en toute confidentialité avec un avocat constituait un droit fondamental que violait actuellement la politique de surveillance néerlandaise" . Il a donc ordonné au gouvernement de cesser toute interception des communications entre les clients et les avocats dans les six mois à venir.
Organisme indépendant
Le tribunal a également donné six mois à l'État néerlandais pour ajuster la politique de ses agences de sécurité concernant la surveillance des avocats et pour garantir qu’un organisme indépendant exerce un véritable contrôle préalable afin d’éviter ou d’interrompre la mise sur écoute de conversations entre avocats et clients.
Il a en outre jugé illégale au regard de la jurisprudence de la CEDH la transmission au parquet des informations obtenues par la surveillance d'avocats en l'absence d'organisme indépendant capable d'étudier les autorisations des agences de sécurité pour mener ces activités ainsi que leurs conditions. L’État dispose d’un délai de quatre semaines pour faire appel de cette décision.
Niveau minimal de protection
Dénonçant les atteintes de plus en plus fréquentes au secret professionnel de la part des États, le CCBE a appelé l'Union européenne à établir un niveau minimal de protection juridique du secret professionnel face à la surveillance électronique par les gouvernements.
L.G.
Source : CCBE, Communiqué du 2 juill. 2015
