Avocat en entreprise, capitaux extérieurs, postulation : le CNB a voté

Par Miren Lartigue

Au cours d’une assemblée générale extraordinaire aux allures de réunion de crise – voire de conclave, en ce qu’elle n’était pas accessible à la presse –, les élus du Conseil national des barreaux se sont prononcés vendredi 3 octobre sur l’ensemble des dispositions concernant la profession d’avocat dans le futur projet de loi sur l'activité.

À situation exceptionnelle, mobilisation exceptionnelle : les élus du CNB ont statué ce jour-là en présence des représentants de la Conférence des bâtonniers, qui sont venus en nombre. L’auditorium de la Maison du barreau de Paris, qui accueillait l’évènement, était bondé bien que l’assemblée générale ait été organisée en urgence.

Sensibles, les questions soumises au vote ont donné lieu à de longs débats, parfois très tendus, et au vote préalable à la quasi unanimité d’une motion de défiance à l’égard du gouvernement. « Une motion qui s’oppose à la méthode gouvernementale, qui demande de la concertation et qui refuse les changements majeurs sans prise en compte de paramètres autres qu’économiques », explique le président du CNB, Jean-Marie Burguburu, à la fin de cette séance marathon, qui a démarré à 9 heures 30 pour finir peu après 15 heures.

Conserver la postulation territoriale mais pas le tarif

« Une forte majorité s’est exprimée contre la suppression de la territorialité de la postulation et contre l’extension de cette compétence au ressort de la cour d’appel », poursuit Jean-Marie Burguburu. En revanche, une majorité s’est dégagée contre le maintien du tarif de postulation. « C’est un feu vert que nous donnons au gouvernement pour le maintien de la postulation mais sans tarif », ajoute-t-il. Ce dernier prendrait alors la forme d’un honoraire libre. Quant au maintien du contrôle préalable des Ordres lors de l’établissement d’un cabinet secondaire, il a été adopté à l’unanimité.

Pas de tiers extérieurs dans le capital

À la question « l’assemblée générale est-elle favorable à la définition d’un cadre déontologique et statutaire qui permettrait l’ouverture des SEL à des associés extérieurs minoritaires ? », c’est le NON qui l’a emporté (44 NON et 25 OUI). « Les avocats veulent rester entre eux », traduit le président du CNB qui, à titre personnel, est favorable à une ouverture minoritaire du capital. Et une très courte majorité (35 OUI et 34 NON) s’est exprimée en faveur de la possibilité pour les avocats de constituer des sociétés à forme commerciale de droit commun. « Il s’agit de la possibilité de créer des structures commerciales à objet civil ; je pense que cela a peu d’impact pour la profession », ajoute-t-il.

NON à l’avocat en entreprise

C’était la dernière question à l’ordre du jour : « L’assemblée générale est-elle favorable à la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise ? ». Le NON l’a emporté par 50 voix contre 23. Pour mémoire, le précédent vote sur l’avocat en entreprise, fin 2010, avait abouti au résultat de 41 NON et 41 OUI.

M.L.