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Accessibilité des cabinets d'avocats : le compte à rebours est lancé

Par Laurence Garnerie


La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. Les cabinets d'avocats qui ne sont toujours pas en conformité avec les normes d'accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées ont désormais moins d'un mois pour initier cette démarche.

ERP de 5e catégorie, ils auraient dû, en principe, se mettre en conformité avec les normes d'accessibilité au 1er janvier 2015 et avoir déposé en Préfecture une attestation sur l’honneur établissant cette conformité avant le 1er mars 2015. Définies à l'article L. 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, lesdites normes leur imposent de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à leurs locaux, d'y circuler et d'y recevoir les informations qui y sont diffusées.

Ad'AP
Conformément à l'ordonnance du 26 septembre 2014, à défaut, l'avocat exploitant doit s'être engagé dans un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. De quoi s'agit-il ? D'une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences des normes, suivie du programme et du calendrier des travaux, et des financements correspondants.

Attention : l’absence de dépôt d’un projet d’Ad’AP dans les temps sera punie par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement et de 5 000 € dans les autres cas.

Dérogations
Des dérogations aux normes peuvent néanmoins être accordées dans quatre cas : s'il est techniquement impossible de procéder à la mise en accessibilité ; s'il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; si apparaît une disproportion manifeste entre, d’une part, les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et, d’autre part, leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ; et, enfin, s'il est prévu d'ouvrir un ERP dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque l’assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux de mise en accessibilité.

Mesures de substitution
Pour montrer sa bonne volonté, le demandeur d'une dérogation peut proposer des mesures de substitution. Concernant les avocats, le Conseil national des barreaux en préconise deux : la réception des clients handicapés dans les locaux des Ordres dès lors qu’ils sont aux normes et qu'ils répondent aux exigences de confidentialité, et l’engagement de l’avocat de se déplacer chez son client personne handicapée, sans coût supplémentaire. Une dernière solution à laquelle fait écho la résolution adoptée par le CNB lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet derniers, dans laquelle l'institution affirme que, selon le Règlement intérieur national, l'avocat peut se déplacer librement au domicile de son client ou dans tout lieu souhaité par lui, à condition que ce lieu "respecte les principes essentiels de la profession et le secret professionnel".


Consulter la note du CNB sur l’accessibilité des cabinets d’avocats aux personnes handicapées

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