Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Accessibilité des cabinets d'avocats : le compte à rebours est lancé

Par Laurence Garnerie


La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. Les cabinets d'avocats qui ne sont toujours pas en conformité avec les normes d'accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées ont désormais moins d'un mois pour initier cette démarche.

ERP de 5e catégorie, ils auraient dû, en principe, se mettre en conformité avec les normes d'accessibilité au 1er janvier 2015 et avoir déposé en Préfecture une attestation sur l’honneur établissant cette conformité avant le 1er mars 2015. Définies à l'article L. 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, lesdites normes leur imposent de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à leurs locaux, d'y circuler et d'y recevoir les informations qui y sont diffusées.

Ad'AP
Conformément à l'ordonnance du 26 septembre 2014, à défaut, l'avocat exploitant doit s'être engagé dans un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. De quoi s'agit-il ? D'une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences des normes, suivie du programme et du calendrier des travaux, et des financements correspondants.

Attention : l’absence de dépôt d’un projet d’Ad’AP dans les temps sera punie par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement et de 5 000 € dans les autres cas.

Dérogations
Des dérogations aux normes peuvent néanmoins être accordées dans quatre cas : s'il est techniquement impossible de procéder à la mise en accessibilité ; s'il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; si apparaît une disproportion manifeste entre, d’une part, les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et, d’autre part, leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ; et, enfin, s'il est prévu d'ouvrir un ERP dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque l’assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux de mise en accessibilité.

Mesures de substitution
Pour montrer sa bonne volonté, le demandeur d'une dérogation peut proposer des mesures de substitution. Concernant les avocats, le Conseil national des barreaux en préconise deux : la réception des clients handicapés dans les locaux des Ordres dès lors qu’ils sont aux normes et qu'ils répondent aux exigences de confidentialité, et l’engagement de l’avocat de se déplacer chez son client personne handicapée, sans coût supplémentaire. Une dernière solution à laquelle fait écho la résolution adoptée par le CNB lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet derniers, dans laquelle l'institution affirme que, selon le Règlement intérieur national, l'avocat peut se déplacer librement au domicile de son client ou dans tout lieu souhaité par lui, à condition que ce lieu "respecte les principes essentiels de la profession et le secret professionnel".


Consulter la note du CNB sur l’accessibilité des cabinets d’avocats aux personnes handicapées

L.G.

Ana Brandao rejoint BDO Avocats

- 400 vues

Ana Brandao, spécialisée en droit des sociétés, rejoint BDO Avocats, cabinet du 5e réseau mondial d’audit et de...

Veil Jourde promeut

- 451 vues

Caroline Gérault est promue counsel au sein du département contentieux de Veil Jourde.

Médiation franco-allemande

- 428 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Ana Brandao rejoint BDO Avocats

- 400 vues

Ana Brandao, spécialisée en droit des sociétés, rejoint BDO Avocats, cabinet du 5e réseau mondial d’audit et de...

Veil Jourde promeut

- 451 vues

Caroline Gérault est promue counsel au sein du département contentieux de Veil Jourde.

Bredin Prat promeut

- 508 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Fieldfisher promeut

- 510 vues

Fieldfisher annonce la promotion au titre de counsel de Mathilde Cazé et Paul Peyret.

Médiation franco-allemande

- 428 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 430 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Conférence annuelle de l’AFA

- 437 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Le private equity a le vent en poupe

- 485 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

The future of work

- 533 vues

Herbert Smith Freehills vient de publier la deuxième édition de son étude The future of work, qui traite notamment de l’impact...

Le livre de Mô

- 586 vues

Jean-Yves Moyart était avocat au barreau de Lille, sa ville natale. « Avocat provincial », comme il aimait se décrire, pénaliste...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne