Accès des personnes handicapées dans les cabinets d'avocats : obligations... et dérogations
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Impossibilités techniques et coûts des travaux
Lors de la séance du conseil de l'Ordre du 23 septembre dernier, Jean-François Péricaud, membre du conseil de l'Ordre (MCO), a donc rappelé que les cabinets qui ne pourraient y parvenir dans les temps devaient s’engager sur la mise en œuvre d’un calendrier "rigoureux et précis des travaux d’accessibilité," en établissant un "agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP)," à présenter au Préfet avant le 31 décembre prochain (L. n° 2014-789, 10 juil. 2014). Ce dernier pourra alors accorder une dérogation, au profit d’établissements recevant du public existants, après consultation de la Commission d’accessibilité d’arrondissement, dans les trois cas suivants :
- En raison soit d’impossibilités techniques liées à l’environnement du bâtiment, soit de difficultés relatives à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
- Lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives au détriment du cabinet d’avocat concerné, notamment si leur montant entraîne sa fermeture ;
- En vue de préserver le patrimoine architectural, par exemple en cas de refus des travaux d’accessibilité par l’architecte des Bâtiments de France.
À noter que la dérogation ne pourra être consentie que si les locaux présentent une mesure de substitution, Jean-François Péricaud citant en exemple "la possibilité pour les avocats de se rendre auprès de leur client handicapé ou de le recevoir dans un local accessible, comme la Maison de l’avocat."
Sanctions pénales
La sanction pour non respect de la loi Handicap étant un risque de fermeture de l’établissement, auxquelles s'ajoutent les peines prévues par le Code Pénal en matière de discrimination (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour les personnes responsables d'un lieu accueillant du public), le MCO a invité les cabinets d’avocats qui estimeraient ne pas être en conformité avec ces dispositions, "à consulter un homme de l’art, notamment architecte ou conseil technique (bien que leur intervention ne soit pas légalement obligatoire), afin de rédiger un agenda d’accessibilité programmée, avec ou sans dérogation, dans les meilleurs délais."
Pour faciliter la démarche des cabinets, un modèle de courrier de demande de dérogation devait leur être adressé dans les jours suivants le conseil de l'Ordre par le bâtonnier.
L.G.
