Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Projet de loi Macron : le CNB fourbit ses armes pour "le marathon parlementaire"

Par Laurence Garnerie

Image

Bien qu'ayant admis la semaine dernière que l'examen du projet de loi pour la croissance par la commission spéciale de l'Assemblée nationale avait permis des "avancées significatives" (dont la suppression de l'habilitation permettant au gouvernement de créer un statut d'avocat en entreprise), le Conseil national des barreaux ne désarme pas. Alors que les députés s'apprêtent à débattre du texte en séance plénière à partir du 26 janvier, l'institution représentative des avocats reste mobilisée auprès des parlementaires et a déposé de nouveaux amendements.

Territorialité de la postulation
Le premier vise à maintenir la territorialité de la postulation dans le ressort du TGI, alors que le projet de loi prévoit de l'élargir au ressort de la cour d'appel. Pour appuyer sa demande, le CNB s'appuie sur l'étude d'impact qu'il a fait réaliser par Ernst & Young à partir d’une enquête quantitative de l’institut CSA. Cette analyse évalue à 52 millions la perte de chiffre d’affaires liée à la suppression des revenus issus de la postulation pour les cabinets dont les dossiers proviennent de leur cour d'appel de rattachement. L'étude avance en outre un risque de fragilisation du maillage territorial et prédit une concentration des avocats vers les grandes villes. Si le choix du ressort de la cour d'appel devait toutefois être conservé par les députés, le CNB appelle à ce que la réforme n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2017. Il demande par ailleurs que soit maintenu l'article 13 du texte qui dispose que "les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation " .

Convention d'honoraires
Le CNB souhaite réclame ensuite un meilleur encadrement du contrôle du respect de l’obligation de la convention d’honoraires par les agents de la DGCCRF , afin qu'il se fasse dans le respect du secret professionnel. "Nous voulons par ailleurs que la loi précise les éléments de la convention d’honoraires auxquels ces agents ne pourront pas avoir accès (identité du client, nature et montant des diligences)" , explique l'institution.

Périmètre du droit
Concernant l'élargissement du périmètre d'activité des experts-comptables, l'institution représentatives des avocats refuse que les hommes du chiffre soient autorisés à effectuer des études ou travaux d’ordre administratif, social et fiscal au bénéfice de clients pour lesquels ils ne réalisent pas, à titre principal, des prestations comptables de manière habituel ou permanente. Pour le CNB, " la règlementation actuelle doit être maintenue" .

Interprofessionnalité
Le Conseil national des barreaux estime également que la réforme de l’interprofessionnalité capitalistique entre professions juridiques et judiciaires (SEL et SPFPL) doit être améliorée, "afin de préserver notre indépendance et d’optimiser nos conditions d’exercice professionnel ainsi que notre développement économique" .

Défenseur syndical
Enfin, il appelle à ce que la création du défenseur syndical ne se fasse pas au détriment de l'exercice professionnel de l'avocat.


L.G.

Médiation franco-allemande

- 421 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 424 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Bredin Prat promeut

- 494 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Conférence annuelle de l’AFA

- 433 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Six cabinets sur l’IPO d’OVHcloud

- 577 vues

Le fournisseur de services de cloud computing OVHcloud a annoncé, le 5 octobre, le lancement de son introduction sur Euronext Paris, où...

Bredin Prat promeut

- 494 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Fieldfisher promeut

- 498 vues

Fieldfisher annonce la promotion au titre de counsel de Mathilde Cazé et Paul Peyret.

Kevin Lannuzel rejoint Agil’IT

- 450 vues

Agil’IT développe sa pratique en matière de fiscalité d’entreprise et des dirigeants avec l’arrivée de Kevin...

Médiation franco-allemande

- 421 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 424 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Conférence annuelle de l’AFA

- 433 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Le private equity a le vent en poupe

- 479 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

The future of work

- 525 vues

Herbert Smith Freehills vient de publier la deuxième édition de son étude The future of work, qui traite notamment de l’impact...

Le livre de Mô

- 576 vues

Jean-Yves Moyart était avocat au barreau de Lille, sa ville natale. « Avocat provincial », comme il aimait se décrire, pénaliste...

Naissance du réseau européen Advant

- 593 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne