Projet de loi Macron : le CNB fourbit ses armes pour "le marathon parlementaire"
Bien qu'ayant admis la semaine dernière que l'examen du projet de loi pour la croissance par la commission spéciale de l'Assemblée nationale avait permis des "avancées significatives" (dont la suppression de l'habilitation permettant au gouvernement de créer un statut d'avocat en entreprise), le Conseil national des barreaux ne désarme pas. Alors que les députés s'apprêtent à débattre du texte en séance plénière à partir du 26 janvier, l'institution représentative des avocats reste mobilisée auprès des parlementaires et a déposé de nouveaux amendements.
Territorialité de la postulation
Le premier vise à maintenir la territorialité de la postulation dans le ressort du TGI, alors que le projet de loi prévoit de l'élargir au ressort de la cour d'appel. Pour appuyer sa demande, le CNB s'appuie sur l'étude d'impact qu'il a fait réaliser par Ernst & Young à partir d’une enquête quantitative de l’institut CSA. Cette analyse évalue à 52 millions la perte de chiffre d’affaires liée à la suppression des revenus issus de la postulation pour les cabinets dont les dossiers proviennent de leur cour d'appel de rattachement. L'étude avance en outre un risque de fragilisation du maillage territorial et prédit une concentration des avocats vers les grandes villes. Si le choix du ressort de la cour d'appel devait toutefois être conservé par les députés, le CNB appelle à ce que la réforme n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2017. Il demande par ailleurs que soit maintenu l'article 13 du texte qui dispose que "les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation " .
Convention d'honoraires
Le CNB souhaite réclame ensuite un meilleur encadrement du contrôle du respect de l’obligation de la convention d’honoraires par les agents de la DGCCRF , afin qu'il se fasse dans le respect du secret professionnel. "Nous voulons par ailleurs que la loi précise les éléments de la convention d’honoraires auxquels ces agents ne pourront pas avoir accès (identité du client, nature et montant des diligences)" , explique l'institution.
Périmètre du droit
Concernant l'élargissement du périmètre d'activité des experts-comptables, l'institution représentatives des avocats refuse que les hommes du chiffre soient autorisés à effectuer des études ou travaux d’ordre administratif, social et fiscal au bénéfice de clients pour lesquels ils ne réalisent pas, à titre principal, des prestations comptables de manière habituel ou permanente. Pour le CNB, " la règlementation actuelle doit être maintenue" .
Interprofessionnalité
Le Conseil national des barreaux estime également que la réforme de l’interprofessionnalité capitalistique entre professions juridiques et judiciaires (SEL et SPFPL) doit être améliorée, "afin de préserver notre indépendance et d’optimiser nos conditions d’exercice professionnel ainsi que notre développement économique" .
Défenseur syndical
Enfin, il appelle à ce que la création du défenseur syndical ne se fasse pas au détriment de l'exercice professionnel de l'avocat.
L.G.
