Le projet de loi Travail réveille la guerre du conseil
Par
L'article 11 du projet modifiant l'article L.2254-2 du Code du travail prévoit en effet qu'un expert-comptable pourra être mandaté pour assister les élus syndicaux ou, à défaut, des élus ou salariés mandatés, dans le cadre des négociations de l’accord d’entreprise devant être conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi.
Selon Pascal Eydoux, rien ne justifie ce nouveau monopole, qui prive les organisations syndicales "de la possibilité de recourir à l’expert le plus adapté à leurs besoins d’assistance, notamment dans les domaines juridiques ou techniques pour les accompagner dans le processus de négociation des accords d’entreprise" .
Le président du CNB réclame donc que la rédaction de cet article soit rectifiée lors de la suite de la navette parlementaire. "Il convient que le législateur ouvre aux négociateurs des accords de préservation et de développement de l'emploi le libre choix du ou des experts dont ils souhaitent l’assistance dans cette négociation" , affirme-t-il.
À défaut, il menace de saisir l'Autorité de la concurrence, voire la Commission européenne, pour faire sanctionner cette pratique anti-concurrentielle qui crée une restriction d'accès au marché du conseil et de l'assistance.
À noter que lors de sa séance du 7 juin 2016, le conseil de l'Ordre des avocats de Paris avait déjà protesté contre l’absence dans le projet de loi Travail "de toute référence à l’avocat en tant qu’acteur incontournable de l’accès au droit, et [avait] refusé de voir l’expert-comptable érigé en conseil exclusif dans l’accompagnement juridique des partenaires sociaux. Le Conseil [avait] également exigé qu’une référence soit faite, dans le projet, à l’avocat dans son rôle d’assistance juridique pour tous les accords collectifs." (source : Barreau de Paris, Bulletin n°11, 27 juin 2016)
