L’open data des décisions de justice
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Elle considère que « les modalités essentielles de l’anonymisation des décisions publiques, voire de leur pseudonymisation…
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L’avocat général s’est prononcé en faveur d’une portée strictement européenne du droit à l’oubli, au nom du droit du public…
Le débat a rebondi aussi avec la loi sur le secret des affaires qui a déclenché une vive polémique au début de l’été 2018.…
Les fabricants d’objets connectés peuvent être qualifiés de producteurs au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la…
Les réseaux sociaux sont désormais les outils de promotion traditionnels de toute entreprise. Nombre d’entre elles disposent…
Quelques heures seulement après l’entrée en application du Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD),…
L’un des emblèmes du droit de la preuve, la signature manuscrite, est concurrencé depuis plusieurs années par l’émergence…
En France, fin de la déclaration préalableEn France, le régime de la déclaration préalable est remplacé par un système répressif.Jusqu’au…
Tout le monde en parle : Bitcoin, technologie blockchain, cryptomonnaie, initial coin offering (ICO). Pour autant, cela…