RGPD, winter is coming
Alors que l’on a fêté, le 25 mai dernier, l’anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des…
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Le projet de loi Pacte sur la croissance et la transformation des entreprises a été vidé de sa substance…
L’intérêt de la directive Isabelle de Silva : La directive ECN+ est une nouvelle…
En l’absence d’instance internationale, la répression des infractions des entreprises relève du droit national. Et tous…
En novembre 2016, l’Autorité de la concurrence sanctionnait Altice Luxembourg (Numericable) et SFR Group d’une amende record…
Les enquêtes multijuridictionnelles se multiplient, plus particulièrement dans des affaires antitrust, de délits financiers,…
De gauche à droite : Daniel Tricot, président de l’Association française des docteurs en droit, président honoraire de la…
L’expertise du risque et l’estimation du préjudice mieux anticipées et mieux définies permettent à l’entreprise d’adapter…
L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits qui a connu le succès grâce à plusieurs caractéristiques :…
Pourquoi cette consultation publique ? Étienne Chantrel, Rapporteur général adjoint et chef du service…
Pour ne pas laisser la régulation de l’économie mondiale dans les seules mains du DoJ américain et du SFO britannique, la…