Le certificat de spécialisation pour faire la différence : un outil efficace de positionnement du cabinet
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La candidature mérite vraiment d’être engagée, d’autant que la procédure a été simplifiée et que le certificat constitue un des éléments de la démarche de positionnement, devenue aujourd’hui stratégique pour la profession, compte tenu de la masse d’informations actuellement diffusée sur le net.
Le certificat de spécialisation, une vraie valeur ajoutée pour la clientèle du cabinet
L’avocat qui revendique sa spécialité, de façon claire et factuelle via un certificat, pourra plus facilement :
• attester de ses compétences spécifiques, son activité dominante étant alors officiellement reconnue
• rendre lisibles ses compétences pour le grand public
• renforcer et crédibiliser son image
• faire la différence avec des confrères intervenant dans les mêmes domaines d’activité, non titulaires de certificats
• justifier du montant de ses honoraires, l’article 11.2 du Règlement intérieur National prévoyant que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment de « sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire »
• être bien référencé et sortir du lot sur Internet.
En juillet 2017, le barreau de Paris a ainsi incité « les avocats intéressés par la spécialisation dommage corporel et qui souhaiteraient assister des victimes d'attentats à obtenir un certificat de spécialisation ».
Une procédure allégée et un cas de délivrance de plein droit
La procédure d’obtention du certificat de spécialisation a été allégée depuis 2012 pour faciliter les obtentions et les listes ont été renouvelées et actualisées. A ce jour, il existe 26 mentions (voir la liste des mentions publiée le 28/12/11 sur https://www.cnb.avocat.fr/les-mentions-de-specialisation et le nombre d’avocats par spécialités sur https://consultation.avocat.fr/avocats/par-specialisation.php).
L’avocat peut obtenir 1 ou 2 mentions de spécialisation maximum s’il justifie d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle, en France ou à l’étranger, sans suspension de plus de 3 mois, dans le domaine de spécialisation revendiqué, dans une ou plusieurs des fonctions ci-après :
• avocat
• salarié dans un cabinet d’avocat
• membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d’expert-comptable
• salarié du service juridique d’une entreprise, organisation syndicale, administration ou service public, organisation internationale
• professeur ou maître de conférences dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État
• membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes.
Il doit alors :
• satisfaire à un entretien d’1 heure, en séance publique, de validation de ses compétences avec mise en situation professionnelle et éventuelles questions déontologiques
• consacrer 50 % de ses obligations de formation continue dans son domaine de spécialisation (soit 10 h pour 1 spécialisation ou 20 h sur 2 ans consécutifs, 20 h pour 2 spécialisations ou 40 h sur 2 ans consécutifs).
Le dossier doit être adressé par mail au CNB avec les pièces demandées et le règlement des frais de dossier (800 euros HT).
Le certificat de spécialisation en procédure d’appel, réservé spécifiquement aux anciens avoués, est accordé plein droit aux anciens avoués devenus avocats ainsi qu’aux collaborateurs ayant travaillé pour un avoué après le 31/12/2008 et réussi l’examen d’aptitude à la profession d’avoué au plus tard le 1/1/2012 (les frais de dossier sont ici allégés).
La qualification spécifique, un outil de distinction renforcé
Au moment de sa demande de candidature, l’avocat peut aussi demander à la Commission de la formation professionnelle du Conseil National des Barreaux l’autorisation d’utiliser une qualification spécifique précisant encore davantage le champ juridique de son intervention privilégié au sein d’une des 26 mentions. L’utilisation d’un nouveau libellé affine encore son image et renforce sa distinction.
La qualification doit toutefois présenter :
• un lien avec le domaine de la spécialisation
• un caractère juridique
• un intérêt pour l’information du public, sans être redondant, ni sous-entendu.
Par exemple, ne seront pas acceptés les libellés :
• « Droit de la famille » dans la mention « Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine » car redondant
• « Droit du licenciement » dans la mention « Droit du travail » car sous-entendu.
Ont, en revanche, été autorisés les libellés :
• « Droit des services financiers » dans la mention « Droit bancaire et boursier »
• « Responsabilité civile » dans la mention « Droit des assurances »
• « Réparation du dommage collectif » dans la mention « Droit commercial, des affaires et de la concurrence »
• « Contentieux des contaminations post-transfusionnelles » dans la mention « Droit du dommage corporel »
• « Droit des pollutions et des nuisances » dans la mention « Droit de l’environnement »
• « Changements des régimes matrimoniaux » dans la mention « Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine »
• « Fiscalité locale » ou « Régime de l’ISF » dans la mention « Droit fiscal et droit douanier ».
(voir la liste des qualifications spécifiques autorisées sur https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/liste_des_qualifications_specifiques_0.pdf
Une diffusion largement autorisée
Une fois titulaire de certificat(s) de spécialisation ou de qualification(s) spécifique(s), l’avocat peut se prévaloir de 2 mentions maximum sur tous ses supports de communication, notamment :
• la papeterie du cabinet (carte de visite, papier-en-tête…)
• ses mails
• la plaquette
• le site Internet
• les espaces publicitaires
• l’annuaire national de la profession, quotidiennement mis à jour par le CNB.
Les termes « spécialiste », ou « spécialisé en » sont strictement interdits à l’avocat non titulaire du certificat. Celui-ci ne pourra alors que mentionner son domaine d’activité principal sans parler de « spécialité ». Le domaine de compétence, qui relève de la publicité personnelle de l'avocat, est quant à lui déclaré par l'avocat et soumis au contrôle de son barreau d'appartenance.
Pour rendre sa compétence encore plus visible, l’avocat pourra utiliser utilement des visuels sur ses supports de communication :
• le logo officiel « Spécialiste », mis à la disposition des avocats par le CNB, en spécifiant également à coté sa spécialité et éventuellement ses qualifications spécifiques.
• l’image du certificat de spécialisation obtenu, en lien sur son site Internet, au format .pdf.
Attention, pour continuer à utiliser les mentions de ses spécialisations sur ses outils de communication, l’avocat doit respecter ses obligations de formation continue. A défaut, l’usage de la ou des mentions de spécialisation peut lui être interdit par le Conseil de l’Ordre, après mise en demeure du bâtonnier.
Enfin, spécialiste ou non, l'avocat reste soumis à une obligation générale de compétence à l'égard de son client.