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TPE-PME : les experts-comptables au secours de Bercy

Par Laurence Garnerie

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Si les professions juridiques et Emmanuel Macron peinent à trouver un terrain d'entente, les experts-comptables, en revanche, entretiennent une relation idyllique avec leur ministre de tutelle.
Au point que, lors de leur 69e congrès en octobre 2014, ce dernier avait sollicité les hommes du chiffre pour lui faire remonter "des idées pratiques, concrètes, pour redresser l’économie" .Voilà qui est chose faite puisque le 29 juin dernier, dans le cadre d'un événement baptisé eurECa, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et les syndicats de la profession, ont présenté au ministre de l'Économie 5 propositions phares pour relancer la croissance dans les TPE et les PME.

Le numérique, outil de pilotage de l'entreprise
Première proposition : créer un compte numérique de l'entreprise, permettant à celle-ci de bénéficier d'une identification et d'une authentification unique facilitant ses démarches dématérialisées. À cela s'ajouteraient une adresse sociale électronique pour communiquer avec l’administration et éviter l'envoi de formulaires, ainsi qu'un carnet numérique facilitant le suivi du développement et de la performance de l’entreprise, dont les données alimenteraient des autodiagnostics en ligne.

Brevets : privilégier une fiscalité anti-délocalisation
Deuxième proposition : instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l’exploitation des produits de la recherche. Si de nombreuses entreprises effectuent leurs recherches en France pour bénéficier de dispositifs comme le Crédit impôt recherche (CIR), elles ont en revanche tendance à en exploiter l'aboutissement en dehors de l'Hexagone. Les experts-comptables préconisent donc de mettre en place une fiscalité privilégiée pour l’entreprise sur les revenus des brevets développés et exploités par elle, par exemple sous la forme d'un abattement de 80 % de la redevance qu'elle aurait pu percevoir si elle avait concédé son brevet à des tiers.

Statut unique et évolutif
Troisième proposition : créer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle, en distinguant le statut de l'entreprise de celui de l'entrepreneur. Objectif : protéger le patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur.

Plus de collecte de TVA BtoB
Quatrième proposition, et non des moindres : supprimer la collecte de la TVA dans les relations inter-entreprises, pour "rendre aux entreprises des marges de manœuvre notamment pour investir en ne leur faisant plus supporter le décalage de trésorerie lié au système actuel de collecte de TVA" .

Social : oui aux contrats de projet
Enfin, la dernière proposition vise à adapter le CDD pour créer des contrats de projet. "De très nombreuses TPE-PME ont besoin de disposer de contrats dont l'échéance serait liée à la réalisation d'un projet bien défini, expliquent les experts-comptables. Afin de favoriser l'emploi, il est nécessaire de répondre à leurs besoins et sécuriser les conditions d'embauche" .

Reste maintenant à savoir si ces propositions seront effectivement prises en compte par Bercy et dans quel véhicule législatif elle pourraient trouver leur place.

L.G.

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