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Loi Macron : les professions juridiques réglementées au cœur de la saisine du Conseil constitutionnel

Par Laurence Garnerie


Comme ils l'avaient annoncé à l'issue de l'adoption définitive du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques par le Parlement le 10 juillet dernier, les parlementaires du groupe Les Républicains et UDI ont saisi le Conseil constitutionnel le 15 juillet.

Outre des griefs concernant la procédure parlementaire, les pouvoirs d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence, le Registre national du commerce et des sociétés, ou le plafond des indemnités prud'homales, les députés et les sénateurs pointent du doigt dans leur saisine un certain nombre de mesures relatives aux professions juridiques réglementées.

Tarifs inintelligibles
Parmi ces dispositions, se trouve l'article 50 qui, selon eux, « ne répond pas à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de loi » en exigeant des tarifs des professions réglementées qu’ils se basent sur les « coûts pertinents du service rendu » et une « rémunération raisonnable ». Les parlementaires de l'opposition considèrent que ces deux notions, qui devront être précisées en Conseil d’État, n'ont pas été clairement définies. Et, en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination de ce qui aurait pu être précisé par la loi, le gouvernement aurait fait preuve « d'incompétence négative » .

Une taxe pas à sa place
Les parlementaires qualifient en outre de « cavalier législatif » la création d’une taxe pour financer l'accès au droit et à la justice, introduite dans le projet de loi Macron après la commission mixte paritaire. Ils affirment par ailleurs qu’elle devrait être examinée en loi de finances et non en loi ordinaire. Enfin, ils estiment que le choix du gouvernement de retenir comme assiette de cette taxe, non pas l’émolument du professionnel mais la valeur du droit ou du bien qui fait l’objet de la prestation contrevient "au principe d’égalité devant les charges publiques" , certaines professions, comme les notaires intervenant dans des ventes immobilières, étant susceptibles de contribuer plus fortement que les autres.

Secret professionnel
Concernant la compétence donnée aux agents de la DGCCRF de contrôler les conventions d’honoraires des avocats, les députés et sénateurs de droite considèrent qu’elles violent le secret professionnel en permettant aux agents d’accéder à des informations confidentielles, "ne serait-ce que le nom du client et le montant des honoraires, ce qui peut donner une idée de l ’importance du dossier traité" . À cela s’ajoute la possibilité pour la DGCCRF d’avertir simplement le bâtonnier, qui serait contraire aux règles des perquisitions au sein des cabinets d’avocats.

Postulation élargie, défense désorganisée ?
Les parlementaires estiment également que l’élargissement de la postulation territoriale des avocats au ressort de la cour d’appel au lieu du TGI entraînerait des dysfonctionnement dans l'organisation du système de défense et de la représentation des plus petits barreaux de France, violant le "principe d'égalité de tous dans l'accès à la justice" et à "l'objectif de valeur constitutionnel de bonne administration de la justice" .

Liberté d'installation et rupture d'égalité
S’agissant de la réforme des conditions d'installation des officiers publics et ministériels, les Républicains considèrent d'abord qu’elle porte atteinte "à la garantie des droits et aux situations légalement acquises" et qu'elle risque "d'entraîner des déserts juridiques" . Ensuite, le double système d’installation prévue par la loi Macron, libre d’un côté, maintenant le droit de présentation de l’autre, créerait, selon les députés de l'opposition, une "rupture d’égalité" entre les professionnels. Par ailleurs, en prévoyant que les professionnels nouvellement installés dédommageront leurs confrères en cas de préjudice économique avéré, le législateur se déchargerait de la responsabilité du fait des lois. Les députés estiment que "la juste et préalable indemnité requise en matière d'expropriation par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) devrait être garantie ici" . Quant aux restrictions d’âge qui obligeraient les officiers publics et ministériels à mettre fin à leurs fonctions à l’âge de 70 ans, elles seraient contraires à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la DDHC.

Interprofessionnalité et conflit d'intérêts
Enfin, sur l’interprofessionnalité, outre l’inintelligibilité de la réforme éclatée en trois articles 63, 65 et 67, dont la compréhension nécessite une "lecture combinée" , les députés et sénateurs pointent du doigt la possibilité ouverte par la loi de faire entrer un actionnariat privé, national ou international au sein des entités exerçant une activité d'officiers ministériels. Selon eux, "en raison des évidents conflits d'intérêts" , ces dispositions sont incompatibles "avec les principes d’indépendance, d’exclusivité d’exercice, de transparence et d’objectivité qui sont au cœur des missions de service public que ces professions ont en charge" .

Le Conseil constitutionnel dispose désormais d'un mois pour rendre sa décision.


L.G.

Consulter la saisine des députés du groupe Les Républicains

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