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Confidentialité des avis des juristes : les sénateurs sur le point de se prononcer

Par Miren Lartigue

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Parmi les amendements déposés au Sénat sur le projet de loi Justice du 21e siècle, qui est examiné en séance publique ce mercredi 4 et jeudi 5 novembre, figurent plusieurs sujets sensibles pour la profession d'avocat et de juriste d'entreprise. Petite sélection.


Confidentialité des avis des juristes. Alors que l'amendement de la sénatrice Jacky Deromedi visant la création d'un statut d'avocat en entreprise a été rejeté la semaine dernière au cours des travaux en commissions, le sénateur Christophe-André Frassa a déposé avant l'examen du texte en séance publique un amendement visant à accorder la confidentialité aux avis des juristes d'entreprise français. Une initiative soutenue par sept autres sénateurs, qui ont déposé un amendement rectificatif en ce sens.

Statut de consultant juridique étranger. Estimant que la création - prévue dans le projet de loi - d’un statut de "consultant juridique étranger" aggraverait encore davantage le déficit de compétitivité dont souffrent les juristes d'entreprise français vis-à-vis de leurs homologues étrangers, le sénateur Christophe-André Frassa a également déposé un amendement visant à supprimer l'habilitation du gouvernement à créer ce nouveau statut par voie d'ordonnance.

Définition de la consultation juridique. Partant du constat que "l'absence de définition de la consultation juridique est préjudiciable alors que cette notion constitue un élément fondamental de la règlementation de l'exercice du droit", le sénateur Hugues Portelli a déposé un amendement visant à introduire dans la loi une définition de la consultation juridique, qui a finalement été retiré avant l'examen du texte en séance publique.

Testament olographe par acte d'avocat et avocat tuteur ou curateur. Le sénateur Portelli a également déposé un amendement visant à ce qu'un testament olographe établi par acte d'avocat ne soit pas "soumis à l'obligation de dépôt préalable entre les mains du notaire avant d'être mis à exécution prévue à l'article 1007 du code civil" et puisse "être directement adressé au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession". Et un autre ouvrant la possibilité au juge de désigner un avocat "lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, au même titre qu'un mandataire judiciaire". Les deux amendements ont également été retirés avant l'examen du texte en séance publique.

Anti start-up du droit. Enfin, un amendement visant "à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans le cas des exceptions prévues par les textes, afin de répondre au développement des services de saisines en ligne des juridictions proposés par des sociétés commerciales" a reçu le soutien d'une quinzaine de sénateurs. L'amendement, qui a reçu un avis défavorable du gouvernement, a été rejeté en séance publique.

M.L.

 

 

 

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