Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Confidentialité des avis des juristes : les sénateurs sur le point de se prononcer

Par Miren Lartigue

Image
Parmi les amendements déposés au Sénat sur le projet de loi Justice du 21e siècle, qui est examiné en séance publique ce mercredi 4 et jeudi 5 novembre, figurent plusieurs sujets sensibles pour la profession d'avocat et de juriste d'entreprise. Petite sélection.


Confidentialité des avis des juristes. Alors que l'amendement de la sénatrice Jacky Deromedi visant la création d'un statut d'avocat en entreprise a été rejeté la semaine dernière au cours des travaux en commissions, le sénateur Christophe-André Frassa a déposé avant l'examen du texte en séance publique un amendement visant à accorder la confidentialité aux avis des juristes d'entreprise français. Une initiative soutenue par sept autres sénateurs, qui ont déposé un amendement rectificatif en ce sens.

Statut de consultant juridique étranger. Estimant que la création - prévue dans le projet de loi - d’un statut de "consultant juridique étranger" aggraverait encore davantage le déficit de compétitivité dont souffrent les juristes d'entreprise français vis-à-vis de leurs homologues étrangers, le sénateur Christophe-André Frassa a également déposé un amendement visant à supprimer l'habilitation du gouvernement à créer ce nouveau statut par voie d'ordonnance.

Définition de la consultation juridique. Partant du constat que "l'absence de définition de la consultation juridique est préjudiciable alors que cette notion constitue un élément fondamental de la règlementation de l'exercice du droit", le sénateur Hugues Portelli a déposé un amendement visant à introduire dans la loi une définition de la consultation juridique, qui a finalement été retiré avant l'examen du texte en séance publique.

Testament olographe par acte d'avocat et avocat tuteur ou curateur. Le sénateur Portelli a également déposé un amendement visant à ce qu'un testament olographe établi par acte d'avocat ne soit pas "soumis à l'obligation de dépôt préalable entre les mains du notaire avant d'être mis à exécution prévue à l'article 1007 du code civil" et puisse "être directement adressé au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession". Et un autre ouvrant la possibilité au juge de désigner un avocat "lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, au même titre qu'un mandataire judiciaire". Les deux amendements ont également été retirés avant l'examen du texte en séance publique.

Anti start-up du droit. Enfin, un amendement visant "à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans le cas des exceptions prévues par les textes, afin de répondre au développement des services de saisines en ligne des juridictions proposés par des sociétés commerciales" a reçu le soutien d'une quinzaine de sénateurs. L'amendement, qui a reçu un avis défavorable du gouvernement, a été rejeté en séance publique.

M.L.

 

 

 

Scotto Partners promeut

- 471 vues

Charlotte Hazan est promue counsel au sein du cabinet Scotto Partners qu’elle a rejoint en 2018 et où elle évolue au sein du département...

Naissance du cabinet Lighten

- 513 vues

Adrien Aulas et Mathias le Masne de Chermont s’associent pour créer Lighten, cabinet spécialisé en droit des créations,...

Scotto Partners promeut

- 471 vues

Charlotte Hazan est promue counsel au sein du cabinet Scotto Partners qu’elle a rejoint en 2018 et où elle évolue au sein du département...

Naissance du cabinet Lighten

- 513 vues

Adrien Aulas et Mathias le Masne de Chermont s’associent pour créer Lighten, cabinet spécialisé en droit des créations,...

Création de Moncey Avocats

- 918 vues

Ce sont 15 avocats qui viennent de quitter le cabinet Desfilis pour fonder Moncey Avocats.

Création de Panta Rhei

- 496 vues

Emmanuelle Voisset et Délizia Bourgeois annoncent la création de leur structure dédiée au droit économique, Panta Rhei.

Criminalité financière en 2021

- 446 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Lutte contre les cartels

- 498 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

5e édition de la PAW

- 497 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Simon Client Management

- 558 vues

Le cabinet Simon Associés crée, avec Seraphin Legal, un dispositif innovant d’accès du client à l’information de...

Guide Jeunes Avocats 2021

- 616 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

European Preventive Restructuring

- 608 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne