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La juridiction unifiée en matière de brevets attendue pour début 2017

Par Miren Lartigue

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Le comité en charge de la création de la juridiction européenne unifiée en matière de brevets a annoncé le 1er octobre que sa mission devrait être remplie d’ici juin 2016 et que la cour pourrait être opérationnelle début 2017.


Parmi les dossiers bouclés ou bien avancés : les négociations sur les tarifs du futur brevet unitaire européen ont abouti le 25 juin dernier (5 000 euros pour 10 ans) et le règlement de procédure de la juridiction devrait être validé cet automne.

En parallèle, le processus de ratification de l’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets se poursuit. Ce dernier doit être ratifié par au moins 13 États membres, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. À ce jour, les parlements de 8 pays l’ont ratifié, dont la France. Quant à l’Italie, qui s’était opposée à la mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, elle a finalement rejoint les 25 autres États membres qui y ont adhéré en 2011.

Parmi les questions en suspens : le financement de cette nouvelle juridiction et la sélection, la formation et la rémunération de ses juges. À Paris, qui doit accueillir l'un des trois tribunaux d’instance de la juridiction (avec Londres et Munich) ainsi que son siège administratif, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, Alain Michelet, a alerté les pouvoirs publics sur cette question au cours d’une audition par la commission des lois du Sénat au printemps dernier.

Pour en savoir plus : consulter le site du Unified Patent Court Preparatory Committee

M.L.

 

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