Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

La juridiction unifiée en matière de brevets attendue pour début 2017

Par Miren Lartigue

Image
Le comité en charge de la création de la juridiction européenne unifiée en matière de brevets a annoncé le 1er octobre que sa mission devrait être remplie d’ici juin 2016 et que la cour pourrait être opérationnelle début 2017.


Parmi les dossiers bouclés ou bien avancés : les négociations sur les tarifs du futur brevet unitaire européen ont abouti le 25 juin dernier (5 000 euros pour 10 ans) et le règlement de procédure de la juridiction devrait être validé cet automne.

En parallèle, le processus de ratification de l’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets se poursuit. Ce dernier doit être ratifié par au moins 13 États membres, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. À ce jour, les parlements de 8 pays l’ont ratifié, dont la France. Quant à l’Italie, qui s’était opposée à la mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, elle a finalement rejoint les 25 autres États membres qui y ont adhéré en 2011.

Parmi les questions en suspens : le financement de cette nouvelle juridiction et la sélection, la formation et la rémunération de ses juges. À Paris, qui doit accueillir l'un des trois tribunaux d’instance de la juridiction (avec Londres et Munich) ainsi que son siège administratif, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, Alain Michelet, a alerté les pouvoirs publics sur cette question au cours d’une audition par la commission des lois du Sénat au printemps dernier.

Pour en savoir plus : consulter le site du Unified Patent Court Preparatory Committee

M.L.

 

Bird & Bird coopte Carole Bodin

- 502 vues

Carole Bodin est cooptée associée du cabinet Bird & Bird. Avocat aux barreaux de Paris et de New York, elle conseille des groupes...

HSF promeut Mathias Dantin

- 560 vues

Herbert Smith Freehills annonce la nomination de Mathias Dantin en tant qu’associé au sein de la pratique Énergie et Infrastructure...

Alice Flacco, GC de MicroPort CRM

- 499 vues

Alice Flacco est nommée directrice juridique de MicroPort CRM, une société à dimension mondiale spécialisée dans...

3e édition du baromètre RGPD

- 471 vues

Data Legal Drive propose un sondage pour préparer la 3e édition de son baromètre RGPD, trois ans après l’entrée...

Lauréats 2021 du prix DJCE

- 505 vues

Le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats a décerné, le 12 avril dernier, son 10e Prix DJCE CMS Francis Lefebvre Avocats des meilleurs futurs...

Webinaire Compliance

- 524 vues

Hughes Hubbard & Reed organise un webinaire consacré à la compliance le mardi 27  avril 2021 à 15  heures, via Zoom.

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne