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Interprofessionnalité d’exercice : le projet d’ordonnance de Bercy ne satisfait pas les avocats

Par Miren Lartigue

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Au cours de l’assemblée générale du 12 juin du Conseil national des barreaux (CNB), le groupe de travail mandaté par l'institution pour négocier les conditions de mise en œuvre de l’interprofessionnalité d’exercice entre professions du droit et du chiffre a fait état des difficultés rencontrées quant au choix du dispositif qui va être créé par le gouvernement par voie d’ordonnance (tel que prévu par l’article 21 du projet de loi Macron).

La proposition élaborée par le CNB repose sur la création de l’Association interprofessionnelle à responsabilité professionnelle individuelle (AIRPI) : une structure non dotée de la personnalité morale, permettant d’associer des personnes physiques et des structures d’exercice professionnel, de faire coexister des régimes fiscaux et sociaux distincts, et dont les associés exercent à titre exclusif pour la structure. Un dispositif approuvé par l’ensemble des instances représentatives des professions du droit, qui se sont accordées pour avancer dans cette direction. Seuls les experts-comptables, qui ont le droit d’exercer au sein de plusieurs structures, « se sont déclarés réservés à l’égard du principe d’exclusivité et réticents à l’idée de renoncer à l’exercice du droit à titre accessoire » au sein de l’AIRPI, a expliqué Leila Hamzaoui, membre du groupe mandaté par le CNB sur ce dossier.

Lors d'une première réunion organisée à Bercy, le ministère s'est, pour sa part, montré favorable à une structure interprofessionnelle dotée de la personnalité morale. Et lors de la seconde réunion, «on nous a présenté un projet d’ordonnance déjà rédigé qui ne prévoit ni l’absence de personnalité morale ni l’exclusivité » : un texte « très favorable aux experts-comptables », lesquels ont « des relations très proches avec Bercy », a ajouté Leila Hamzaoui. « Nous avons demandé à ce que le ministère nous communique le projet d’ordonnance mais nous ne l’avons toujours pas reçu. Nous n'avons plus désormais de contact avec Bercy sur ce dossier. »

Dans ce contexte, faut-il poursuivre les travaux ou pratiquer la politique de la chaise vide ? C'est la question qu'ont posée à l’assemblée générale les membres du groupe en charge de la négociation. « Le décret sur l’AIRPI est prêt et les professions du droit sont d’accord pour continuer dans cette direction », a rappelé Anne Vaucher, qui a longtemps travaillé sur la conception et l’élaboration du dispositif au cours de la précédente mandature du CNB. Décision a finalement été prise de poursuivre les travaux et les négociations avec toutes les professions, y compris les experts-comptables.


M.L.

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