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Honoraires des avocats dans le cadre d’un contrat de protection juridique

Par La Lettre des Juristes d'Affaires

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté du droit des affaires, sélectionnés pour vous par la Lettre des Juristes d’Affaires. 

MAJ du 14 février 2020 :

Un amendement visant à la suppression de cette disposition a été introduit par un sénateur de la majorité et sera soutenu par le gouvernement.

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Une disposition du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique entend supprimer les dispositions de l’article L.127-5-1 du Code des assurances et de l’article L. 224-5-1 du Code de la mutualité qui interdisent à l’assureur de protection juridique de négocier le montant des honoraires de l’avocat de l’assuré.

Cette disposition, qui figurait dans un précédent projet de loi de 2018, avait alors été écartée, les avocats ayant fait valoir, avec succès, l’atteinte au secret professionnel.

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