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Divulgation obligatoire des schémas d’optimisation fiscale : le G20 entérine la position de l’OCDE

Par Miren Lartigue

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Mi-novembre à Antalya (Turquie), les dirigeants des pays du G20 ont entériné et se sont engagés à mettre en œuvre les mesures élaborées par l’OCDE pour lutter contre la fraude fiscale contenues dans le plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Parmi les 15 mesures du paquet BEPS, l’action numéro 12 vise l’adoption par les États de règles nationales obligeant les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive. En tant que “promoteurs” de tels dispositifs, les avocats seraient concernés par cette obligation.

Dès avril 2015, le Conseil des barreaux européens avait exprimé son avis sur ces règles de divulgation obligatoire, s’opposant à tout dispositif qui ferait peser une telle obligation sur les avocats qui fournissent des conseils juridiques en matière fiscale.

En juin 2015, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux avait à son tour adopté une motion pour exprimer son opposition « à toute recommandation faisant pesant une obligation de divulgation de dispositifs de planification fiscale sur les avocats qui fournissent des conseils juridiques en matière fiscale » et « qui imposerait aux avocats de violer le secret professionnel auquel ils sont tenus et qui est absolu ».


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