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Décret marchés publics : la consultation est ouverte

Par Miren Lartigue

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Le ministre de l’Économie a lancé une concertation publique sur le projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui transpose en droit français les directives publiées au JOUE du 28 mars 2014 (et dont la transposition doit intervenir avant le 18 avril 2016).

Lancée le 5 novembre, la consultation est ouverte jusqu’au 4 décembre 2015. Une synthèse de la concertation sera rendue publique mais les observations formulées n’apparaissent pas sur le site.

En ce qui concerne les services juridiques, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le 16 octobre dernier la demande de suspension de l’ordonnance marchés publics formulée par le Conseil national des barreaux, l’Ordre de Paris et la Conférence des bâtonniers. En attendant l’examen du recours sur le fond, une plainte a également été déposée après de la Commission européenne. En cause : le non respect par l’ordonnance des dispositions de la directive européenne qui prévoient l’exclusion des procédures de marchés publics des services juridiques liés au contentieux ainsi que, pour les autres services juridiques, l’application d’une procédure allégée pour les marchés inférieurs à 750 000 euros.


En savoir plus : la consultation (sur le site du Minefi)

M.L.

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