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Quatre cabinets sur les deux victoires de la Pologne devant la CA de Paris

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le 19 avril 2022, dans deux arrêts de la cour d’appel de Paris, la République de Pologne a obtenu l’annulation de deux sentences d’arbitrage prononcées à son encontre, sur le fondement de leur contrariété au droit européen en vertu de l’affaire Achmea. La CJUE avait estimé, le 6 mars 2018, qu’une clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement (TBI) entre deux États membres de l’UE était incompatible avec le droit de l’UE, notamment son principe de confiance mutuelle entre États, et ne pouvait fonder la compétence d’un tribunal arbitral. Aucune juridiction interne n’avait eu jusqu’à présent l’occasion de se prononcer sur l’annulation de sentence sur ce fondement. En l’espèce, les deux arbitrages d’investissement étaient fondés sur la clause d’arbitrage d’un TBI, permettant à l’investisseur d’un des deux États signataires de poursuivre l’autre État, hôte de l’investissement, devant un tribunal d’arbitrage international, en cas de violation, par l’État hôte, d’une ou plusieurs des protections garanties au titre du traité.

Le premier arbitrage opposait deux sociétés autrichiennes majeures, Strabag et Raiffeisen Centrobank, à la République de Pologne, à la suite de privatisations intervenues dans le secteur hôtelier à la fin du régime communiste. Le second avait été initié par l’investisseur tchèque Slot Group, après la modification du cadre normatif et réglementaire régissant le secteur des jeux et des machines à sous. Ces arrêts témoignent du changement de paradigme du contentieux des investissements intra-européens initié par l’affaire Achmea, et soulignent son impact considérable sur les arbitrages d’investissement intra-UE en cours et sur ceux terminés mais dont la sentence n’a pas encore été exécutée.

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