Trois questions à Stéphanie Fougou sur l'avocat en entreprise
En plein débat sur l’avocat en entreprise, Stéphanie Fougou a succédé à Hervé Delannoy à la tête de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) le 18 novembre dernier. Elle revient sur la création de ce statut.
Le projet de loi pour la croissance et l’activité prévoit de créer un statut d'avocat en entreprise. Les dispositions contenues dans l'habilitation à légiférer par ordonnance vous conviennent-elles ?
S. F. : Je me félicite que ce projet ait été proposé par le ministre de l’Économie de façon officielle et j’espère qu’il sera maintenu. Il a le mérite de reconnaître de façon réaliste et utile la situation du juriste d’entreprise en France, défavorisé par rapport à ses homologues étrangers comme le sont également les avocats français qui voudraient exercer en entreprise en France ou à l’étranger. Par ailleurs, elle admet clairement l’indépendance du juriste en entreprise comme elle est reconnue, de manière évidente, à l’étranger. Cependant, ce texte ne doit pas céder à une vision unique de la possibilité pour les avocats de travailler en entreprise alors qu’il vise les conditions d’exercice du droit en entreprise, l’évolution du statut des juriste d’entreprise, et in fine a donc vocation à offrir aux entreprises un avantage compétitif qui, compte tenu de la place du droit dans les affaires, est loin d’être négligeable. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir et je suis étonnée par la virulence de ceux qui s’opposent à ce statut, à l’égard des juristes d’entreprise ; virulence qui n’a égal que l’absence d’argument sérieux à l’appui. J’espère que les débats se poursuivront de manière plus constructive avec ces derniers. Être juriste d’entreprise est une fonction noble et respectable.
Le texte pourrait prévoir une passerelle de 5 ans pour les juristes en poste. Qu’en pensez-vous ?
S. F. : Notre position a toujours été de dire qu’à partir du moment où un juriste a son Master 2 et passe un examen de déontologie, et qu’il a donc à la fois les compétences et l’honorabilité, il doit pouvoir accéder au statut d’avocat en entreprise. On nous explique que cette passerelle compenserait les 18 mois de formation au CAPA pour les avocats, mais ce diplôme destiné à l’exercice libéral et judiciaire de la profession d’avocat ne forme pas du tout les élèves avocats à devenir juriste d’entreprise. Il faut donc trouver une solution qui tienne compte de cette réalité. Le CAPA, quelle que soit sa valeur, ne vaut pas 5 ans d’expérience en entreprise et en tout état de cause ne justifie pas que le juriste de quelques années d’expérience en entreprise soit défavorisé par rapport à un avocat fraîchement diplômé du CAPA qui intégrerait l’entreprise sans expérience de cet environnement. Une discussion devra donc avoir lieu sur ce point technique et nous y sommes prêts.
Quelle est votre position sur l’absence de droit de représentation et l’interdiction de développer une clientèle personnelle ?
S. F. : Nous n’avons jamais requis ni le droit de plaidoirie, ni celui d’avoir une clientèle personnelle. Nous comprenons ces restrictions et elles ne nous posent pas problème.
Propos recueillis par Laurence Garnerie
Ce texte est extrait de l'interview parue dans la LJA 1187 (réservé aux abonnés)
