Trois questions à Hervé Delannoy sur l'avocat en entreprise
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Cette interview a été publiée in extenso dans la LJA 1778 (réservé aux abonnés).
L’avocat en entreprise revient sur le devant de la scène grâce au projet de loi sur l’activité porté par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) qui porte cette réforme depuis de nombreuses années, Hervé Delannoy réagit à ce retour surprise.
Comment accueillez-vous le retour de l’avocat en entreprise dans le projet de loi sur l’activité ?
Hervé Delannoy : L’AFJE l’accueille très positivement, d’autant que le gouvernement s’en est saisi spontanément et qu’il le présente sous l’angle nouveau de la compétitivité.
Selon le Conseil national des barreaux, l’avocat en entreprise tel qu’il apparaît dans les grandes lignes du projet de loi sur l’activité ne devrait pas pouvoir développer de clientèle personnelle ni plaider. Que pensez-vous de ces deux conditions ?
H. D. : Ce sont deux arguments qui sont là pour rassurer les avocats qui pourraient avoir peur que les avocats en entreprise ne leur fassent concurrence, alors même que les juristes peuvent actuellement plaider devant le tribunal de commerce mais qu’ils n’y vont que rarement. Pour nous, à ce stade, le plus important est que le statut d’avocat en entreprise existe et qu’il soit doté de la confidentialité juridique (…).
Ne craignez-vous pas que la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise ne permette seulement aux avocats d’intégrer l’entreprise sans que cela ne bénéficie aux juristes internes ?
H. D. : Il ne faudrait pas que ce soit le cas. L’avocat en entreprise doit être une nouvelle profession. Les juristes comme les avocats ont des formations solides, ils sont d’ailleurs souvent titulaires du CAPA même si ce n’est pas forcément utile pour l’entreprise. C’est l’intérêt de cette dernière qui doit primer dans les règles d’accès qui vont être définies. Si le CAPA est obligatoire pour devenir avocat en entreprise, il faudra alors créer des filières davantage tournées vers le droit de l’entreprise au sein des écoles d’avocats. Mais il faudra également fixer les règles pour les juristes qui sont déjà en poste, ainsi qu’apprécier l’exercice d’une réelle fonction juridique pour accéder au statut. Quoi qu’il en soit, il faudra que l’avocat en entreprise ait une position aussi forte en France qu’à l’étranger.
