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Programmes de conformité de concurrence : évolution aux règles ou révolution ?

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

En 2012, un premier document-cadre sur les programmes de conformité avait été publié par l’Autorité de la concurrence. Il visait à encourager les entreprises à se doter d’un programme de conformité et précisait dans quelle mesure il permettrait de bénéficier d’une réduction d’amende dans le cadre de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs. Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité avait changé d’approche, considérant dès lors les programmes de conformité comme ayant vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises et ne justifiant plus un rabais du montant de la pénalité encourue. Le 11 octobre 2021, elle a pourtant publié un nouveau projet de document-cadre, qu’elle a soumis à consultation publique. Sept mois plus tard, le 24 mai 2022, elle a publié la version définitive. Quels ont été les changements ? Comment les entreprises doivent-elles s’adapter ? Quels points d’attention ? Et quelles attentes ?

Adrien Giraud, associé, Latham & Watkins ; Marie-Pascale Heusse, head of competition law, BNP Paribas ; Gabriel Lluch, general counsel competition & regulation, Orange ; Frédéric Puel, associé, Fidal ; Julie Catala Marty, associée, Bryan Cave Leighton Paisner ; Thierry Boillot, membre du bureau et trésorier, AFEC

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