Perquisitions et OVS : comment se protéger ?
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Depuis quelques années, les professionnels du droit font état d’un accroissement du nombre d’opérations de visite et de saisie (OVS) et de perquisitions dans les entreprises ou au sein des domiciles des dirigeants. La Cour des comptes a même récemment recommandé de multiplier ces mesures en matière fiscale. Il y a quelques mois, la Cour de cassation a considérablement réduit le champ des documents insaisissables à l’occasion de ces opérations, alors même que le comportement des dirigeants qui feraient obstacle aux opérations est sévèrement sanctionné. Comment anticiper ces situations ? Comment réagir ? Quels sont les recours possibles ?
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