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Say on Pay : un nouveau dispositif vertueux mais imprécis

Par Anne Portmann

L’ordonnance et le décret du 27 novembre 2019 qui modifient le régime du Say on Pay issu de la loi Sapin 2, sont applicables aux sociétés cotées sur un marché réglementé clôturant leurs comptes au 31 décembre 2019. Ces dispositions transposent la directive européenne 2017/828 du 17 mai 2017 et visent notamment à « créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ». Explications par Yannick Piette, avocat associé du cabinet Weil Gotshal & Manges.

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